Droit pénal et libertés
Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats
Paris, le 15 Avril 2011, suite aux arrêts de l’Assemblée Plénaière de la Cour de Cassation sur la Garde à Vue :
Garde à Vue : Victoire pour les Libertés Publiques ! Téléchargez les Arrêts de la Cour de Cassation.
Aux termes d’arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l’application immédiate des principes posés par l’arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits…
14 Avril 2011 : Adoption de la Loi n°2011-392 relative à la Garde à vue
Loi publiée au Journal Officiel, le 15 Avril 2011, en vue d’une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le…
LOPPSI 2 : les Sages infligent un sérieux revers au gouvernement
Saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) votée début février afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité,…
RAPPORT D’INFORMATION SUR LES CARENCES DE L’EXECUTION DES PEINES ET L’EVALUATION DE L’APPLICATION CASSIOPEE
A l’occasion de cette mission, la FNUJA a été auditionnée via Stéphane DHONTE, avocat au barreau de Lille, premier vice-président ; Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de Dijon, président de la commission…
MOTION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE 25 JANVIER 2011, EN PREMIERE LECTURE
La FNUJA réunit en comité à Paris le 5 février 2011 : Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde a vue adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le…
Garde à vue : le débat continue…
L’Assemblée Nationale a achevé jeudi 20 janvier au soir l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue. Décryptage de cet examen du texte article par article.…
GARDE A VUE : LA FOLLE JOURNEE
Dans les combats que mène le Barreau en faveur des libertés, il est des journées qui comptent plus que d’autres. Point d’orgue d’une semaine de contestation qui aura très largement mobilisée la…
La Cour de Cassation enfonce le clou : le parquet français n’est pas une autorité judiciaire.
Cour de Cassation Chambre Criminelle 15 Décembre 2010 Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) – Cour de cassation -Chambre criminelle Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce…
Les libertés ne peuvent attendre.
– Ces décisions qui annulent les PV d’audition de Gardes à Vue (téléchargeables ci-après) – En suite de la décision du Conseil Constitutionnel, ou encore des arrêts de la Cour de Cassation,…