Droit pénal et libertés
LES AVOCATS EN GARDE A VUE
Paris, le 2 août 2010 Une « révolution juridique » ! c’est ainsi que le Président de la République présentait la Question Prioritaire de Constitutionnalité –dite « QPC » pour nous mettre…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’A DIT, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA GARDE A VUE SONT INCONSTITUTIONNELLES !
Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour…
QPC Garde à Vue : Audience Publique du Conseil Constitutionnel – 20 Juin 2010
Jean-Baptiste GAVIGNET, Président de la Commission Pénale de la FNUJA, plaide pour que « l’intervention de l’avocat en Garde à vue, soit un contrepoids complet, total et protecteur à l’intervention du Parquet » Cliquez…
Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l’Assemblée Nationale
Communiqué de Presse de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale Paris, le 13 juillet 2010 La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements,…
Communiqué de presse de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale du 9 juillet 2010
Justice internationale : Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale Lundi, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires…
Congrès 2010 : Motion Réforme de la Procédure Pénale
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 : Rappelle que la procédure pénale doit avoir pour unique objet la recherche de la vérité judiciaire et non…
CONCLUSIONS DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE
Maître….. Dont le Cabinet est :…. CONCLUSIONS DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POUR : XXX Ayant pour avocat Maître YYYY – En présence de : Monsieur le Procureur de la…
MEMOIRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Maître….. Dont le Cabinet est :…. Tél. : Fax : Courriel (impératif) : MEMOIRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, Madame et Messieurs les membres du…
Ces décisions qui rappellent la nécessité de la présence de l’Avocat lors des Gardes à Vue :
L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de garde à vue doit permettre une véritable assistance de l’avocat emportant l’accès au dossier pénal, une présence…
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA COALITION FRANCAISE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALES (CFCPI)
Paris, le 6 janvier 2010 Réaction à la Tribune de Monsieur Bernard KOUCHER et de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, dans Le Monde du 7 Janvier 2010 : IL NE SUFFIT PAS D’AVOIR LES…