Droit public
MOTION DE CONGRES – COMMISSION PUBLIQUE – POUR UN RENFORCEMENT IMMÉDIAT DES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
POUR UN RENFORCEMENT IMMÉDIAT DES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES La FNUJA, réunie en congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026, Vu la motion du Congrès de Guadeloupe «…
MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour la mise en place de délais impératifs de jugement en matière de référés d’urgence
Pour la mise en place de délais impératifs de jugement en matière de référés d’urgence La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026, Vu la Convention…
MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF)
Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026, …
COMMISSION DROIT PUBLIC – MOTION POUR POUR LA PUBLICITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC
POUR LA PUBLICITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025, Vu la motion « Halte aux atteintes au principe du contradictoire…
MOTION – COMMISSION DROIT PUBLIC – HALTE AUX ATTEINTES AU DROIT AU RECOURS EN DROIT DE L’URBANISME
HALTE AUX ATTEINTES AU DROIT AU RECOURS EN DROIT DE L’URBANISME La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 28 juin 2025, Vu l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés…
MOTION DE CONGRES – COMMISSION PUBLIQUE – MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES : POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTUEUSE
MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES : POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTUEUSE La FNUJA, réunie en congrès à BORDEAUX, du 28 au 31 mai 2025, Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés…
MOTION DE CONGRES – COMMISSION PUBLIQUE – POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES AVOCATS À LA COMMANDE PUBLIQUE
POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES AVOCATS À LA COMMANDE PUBLIQUE La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux…
MOTION DES COMMISSIONS DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES & AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT
Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits La FNUJA, réunie en…
MOTION COMMISSION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : POUR DE NOUVELLES MODALITES D’ACCES DE L’AVOCAT A LA MAGISTRATURE ADMINISTRATIVE
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024, RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe,…
MOTION DROIT PUBLIC / AJ ET ACCÈS AU DROIT « DE L’INSTAURATION D’UNE VOIE D’APPEL EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION »
La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024, VU : la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, les articles L. 521-1 et L. 523-1 du…