Droit public
MOTION DROIT PUBLIC / AJ ET ACCÈS AU DROIT « RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN MATIÈRE D’AUTORISATIONS D’URBANISME EN CAS DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE »
La FNUJA, réunie en congrès à Aix-en-Provence, du 7 au 11 mai 2024, RAPPELLE qu’en matière de décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, les…
MOTION DROIT PUBLIC / AFFAIRES PUBLIQUES « HALTE AUX ATTEINTES AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN PROCÉDURE ADMINISTRATIVE »
La FNUJA, réunie en Congrès en Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 : VU : la motion du Congrès de la FNUJA réunie à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,…
MOTION DROIT PUBLIC / AFFAIRES PUBLIQUES – « DROIT AU RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE »
La FNUJA, réunie en Congrès à STRASBOURG du 26 au 28 mai 2022 : VU l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit…
Congrès de Paris 2019 – Motion Droit des étrangers
MOTION DROIT DES ÉTRANGERS La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019, Motion prise à l’unanimité, RAPPELLE que la France est à l’origine de…
Motion Projet de Loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 30 juin 2018, Connaissance prise du Projet de Loi “Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif”, adopté par l’Assemblée nationale en…