Droit pénal et libertés
GARDE A VUE – Lettre du Président de la FNUJA à Madame le Garde des Sceaux
Paris, le 27 octobre 2010 Madame le Ministre, Depuis quelques semaines, les jurisprudences européenne et française invitent à la présence effective de l’avocat tout au long de l’enquête, quel que soit son…
GARDE A VUE – Lettre du Président de la FNUJA à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Paris, le 27 Octobre 2010 Monsieur le Ministre, La Fédération que j’ai l’honneur de présider est le syndicat majoritaire de la profession d’avocat. Je me permets de vous faire part d’une initiative…
GARDE A VUE – La lettre de la FNUJA à SYNERGIE OFFICIERS
Monsieur le Secrétaire Général, Depuis quelques semaines, votre syndicat multiplie les propos caricaturaux et injurieux à l’égard de la profession d’avocat au motif de votre forte réprobation d’une réforme inéluctable de la…
La FNUJA présente au Gala et à l’Assemblée Générale d’Avocats sans frontières France des 22 et 23 octobre 2010
Le Gala de soutien du 22 octobre 2010 Etaient présents des représentants des barreaux, plusieurs cabinets toulousains, le staff de Clifford Chance (qui soutient ASF), des représentants politiques locaux (le maire de…
Arrêts et Communiqué de Presse de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) du 19 Octobre 2010 : Les dispositions relatives à la Garde à Vue ne sont pas conformes au droit européen.
« Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient…
DROIT DE GARDER LE SILENCE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA COUR DE STRASBOURG
Par un arrêt rendu le 14 octobre dans une affaire Brusco c. France, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §§ 1 et…
MOTION REFORME DE LA GARDE A VUE
La FNUJA réunie en Comité à BAYONNE le 9 octobre 2010 : PREND ACTE de l’avant-projet de loi « tendant à limiter et encadrer les gardes à vues» suite à la décision…
MOTION SUR LES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI RELATIF A L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A LA NATIONALITE PRESENTE PAR M. ERIC BESSON (PROJET DE LOI AN N° 2400 PRESENTE LE 31 MARS 2010)
La FNUJA réunie en Comité décentralisé à Bayonne, le 9 octobre 2010 CONSTATE : – que le Projet de Loi et les amendements soutenus par le gouvernement, sous couvert de transcription de…
GARDE A VUE : un goût d’inachevé
Communiqué de Presse – 15 Septembre 2010. C’est à la fois avec intérêt et circonspection que les Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) ont pris connaissance des déclarations du…
PROJET DE LOI TENDANT A LIMITER ET ENCADRER LES GARDES A VUES
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à la demande du Président de la République, une réflexion devant déboucher sur une réforme de l’ensemble de notre procédure pénale, dans le cadre de…