Droit pénal et libertés
Concours international de plaidoiries pour les droits de l’Homme
Mémorial de Caen Inscription avant le 11 novembre 2012 – Finale le dimanche 3 février 2013 Depuis 23 ans, le Mémorial de Caen, le barreau de Caen, la ville de Caen et…
MOTION GARDE A VUE – Congrès 2012
La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012, CONSTATE que le système de rétribution de l’Avocat en garde à vue issu de loi du 14 avril 2011…
Contribution de la FNUJA sur la proposition de directive sur l’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer après arrestation
Ci-après la contribution remise par la FNUJA, à Edouard de Lamaze, Rapporteur sur la proposition de directive européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et…
GARDE A VUE – Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux
Lettre de Stéphane DHONTE, Président de la FNUJA, à Michel MERCIER, Garde des Sceaux Paris, le 12 septembre 2011 Monsieur le Ministre, Je fais suite à la publication du décret n°2001-810 du…
MOTION GARDE A VUE
La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011, CONSTATE l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la réforme de la garde à vue votée…
MOTION PENALE
La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011, CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°3542 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la…
LILLE – Garde à Vue nouvelle version – Retour d’expérience
Vendredi 15 avril 2010 17h30 : appel du Bâtonnier Masson me demandant d’être renfort pour cette première nuit de GAV nouvelle formule. Acceptation immédiate ! La Profession s‘étant battue afin de faire…
TOULOUSE – Garde à Vue nouvelle version – Retour d’expérience
Interview de Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de Toulouse : Maître Thomas HERIN-AMABILE a été confronté à la nouvelle procédure de la garde vue. Il a assisté plusieurs gardés à vue dans…
Pour une Directive Européenne sur le droit à l’avocat dans les procédures pénales
Lettre de Romain CARAYOL, Président de la FNUJA à Monsieur José-Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne Paris, le 18 mai 2011 Monsieur le Président, Je vous écris en ma qualité de…
La directive sur le retour des immigrants irréguliers s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire
Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 40 /11 Luxembourg, le 28 avril 2011 Arrêt dans l’affaire C-61/11 PPU – Hassen El Dridi alias Soufi Karim Une sanction pénale…