Droit pénal et libertés
MOTION ACCES AU DOSSIER
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE qu’en application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités et accords internationaux ont une valeur…
MOTION INDEPENDANCE DU PARQUET
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE que l’article 5§3 de la CEDH exige d’une autorité judiciaire qu’elle soit indépendante et impartiale (cf. arrêts MEDVEDYEV et MOULIN)…
L’accès au dossier : le combat continue.
Confrères, soulevez l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 ! La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée…
DBF – Séminaire : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat
Jeudi 22 et vendredi 23 mai à Bruxelles, dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : valerie.haupert@dbfbruxelles.eu ou bien directement…
MOTION CONDITION CARCERALE
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois constitutionnelles, de…
Lutte contre la surpopulation carcérale : le rapport Raimbourg
La commission parlementaire en charge de la lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, qui avait entendu la FNUJA, représentée par son Président, Yannick SALA, et le…
La FNUJA se mobilise contre la pratique de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs au sein du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Le mercredi 7 novembre 2012, la FNUJA par intervention volontaire et aux côtés d’autres organisations professionnelles, s’est associée à un recours en référé par devant le Tribunal Administratif de Rennes, de [l’Observatoire…
4ème concours international de plaidoiries de Palestine
Depuis 2009, l’Institut International des Droits de l’Homme et de la Paix * anime en Cisjordanie avec l’Université d’Abu-Dis, le Barreau de Palestine, et l’appui du Consulat général de France, un Concours…
Circulaire de politique pénale de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux
Le Garde des Sceaux a présenté lors du conseil des ministres du 19 septembre 2012 une circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement, que nous publions ci-après.…
Installation du comité d’organisation de la conférence de consensus ‘sur l’efficacité des réponses pénales afin de mieux prévenir la récidive’
Le Garde des Sceaux a installé, mardi 18 septembre 2012, le comité indépendant d’organisation de la conférence de consensus ‘sur l’efficacité des réponses pénales afin de mieux prévenir la récidive’. Ce…