Droit pénal et libertés
MOTION INDEPENDANCE DU PARQUET
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE que l’article 5§3 de la CEDH exige d’une autorité judiciaire qu’elle soit indépendante et impartiale (cf. arrêts MEDVEDYEV et MOULIN)…
L’accès au dossier : le combat continue.
Confrères, soulevez l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 ! La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée…
DBF – Séminaire : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat
Jeudi 22 et vendredi 23 mai à Bruxelles, dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : valerie.haupert@dbfbruxelles.eu ou bien directement…
MOTION CONDITION CARCERALE
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois constitutionnelles, de…
Lutte contre la surpopulation carcérale : le rapport Raimbourg
La commission parlementaire en charge de la lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, qui avait entendu la FNUJA, représentée par son Président, Yannick SALA, et le…
La FNUJA se mobilise contre la pratique de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs au sein du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Le mercredi 7 novembre 2012, la FNUJA par intervention volontaire et aux côtés d’autres organisations professionnelles, s’est associée à un recours en référé par devant le Tribunal Administratif de Rennes, de [l’Observatoire…
4ème concours international de plaidoiries de Palestine
Depuis 2009, l’Institut International des Droits de l’Homme et de la Paix * anime en Cisjordanie avec l’Université d’Abu-Dis, le Barreau de Palestine, et l’appui du Consulat général de France, un Concours…
Circulaire de politique pénale de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux
Le Garde des Sceaux a présenté lors du conseil des ministres du 19 septembre 2012 une circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement, que nous publions ci-après.…
Installation du comité d’organisation de la conférence de consensus ‘sur l’efficacité des réponses pénales afin de mieux prévenir la récidive’
Le Garde des Sceaux a installé, mardi 18 septembre 2012, le comité indépendant d’organisation de la conférence de consensus ‘sur l’efficacité des réponses pénales afin de mieux prévenir la récidive’. Ce…
Renouvellement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Par arrêté publié au Journal officiel du mercredi 22 août 2012, le Premier ministre a procédé au renouvellement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Professeur de droit privé et…