Droit pénal et libertés
Motion « Pénal » – La décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 ou la dignité face à la détention provisoire
La FNUJA réunie en comité dématérialisé le 07 novembre 2020, Connaissance prise de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 incombant au législateur de permettre aux personnes placées en…
Congrès de Paris 2019 – Motion Commission pénale- indépendance de la justice et séparation des pouvoirs
MOTION INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE & SÉPARATION DES POUVOIRS La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1er juin 2019, Motion prise à l’unanimité, RAPPELLE que : La…
Congrès de Bayonne 2018 – Motion « Déshumanisation de la procédure pénale »
La FNUJA, réunie en congrès à Bayonne du 9 au 13 mai 2018 RAPPELLE que, s’agissant des principes directeurs du procès : L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
MOTION « CHANTIER JUSTICE » – Simplification de la procédure pénale
La FNUJA, réunie en comité à Caen le 17 mars 2018 Connaissance prise des « axes de la réforme de la justice » relatives à la simplification de la procédure pénale présentées le…
Motion Relations Avocats-magistrats
La FNUJA réunie en Congrès à Bastia du 24 au 27 mai 2017, CONNAISSANCE PRISE du rapport du groupe de travail de la Chancellerie relatif à la protection des magistrats du…
MOTION SUR LE PROJET DE RESTRICTION DU DEPOT DES QPC EN MATIERE PENALE
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 4 juin 2016, CONNAISSANCE PRISE de l’article 34 sexies du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement…
Motion Pénale – Libertés individuelles et Police administrative
La FNUJA, réunie en congrès à Nancy du 4 au 8 mai 2016, RAPPELLE que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et que l’article 66 de la Constitution…
Motion sur la déchéance de la nationalité
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de l’article 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer sur « la…
MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET
La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015, RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ; S’INQUIETE de la…
Motion relative au projet de Loi sur le Renseignement
La FNUJA réunie en comité à Paris le 25 avril 2015, Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée Nationale le 19 mars 2015, CONSTATE l’habilitation donnée aux…