Droit pénal et libertés
Motion « AUDITION LIBRE »
La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, RAPPELLE que l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l’assistance d’un avocat en audition libre, dans sa rédaction issue…
MOTION ENCELLULEMENT INDIVIDUEL
La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, Connaissance prise du rapport RAIMBOURG, RAPPELLE que le principe de l’encellulement individuel est inscrit dans la législation française depuis la loi…
Audition Libre – Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014
Ci-après la circulaire relative à l’entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015, de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du…
Motion SECRET PROFESSIONNEL
La FNUJA, réunie en Comité à Montpellier le 31 octobre 2014 : S’INQUIETE de la multiplication d’investigations visant les communications entre les avocats et leurs clients, ainsi que les conversations d’un bâtonnier…
FICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE
Le Gardé à vue à des droits. L’avocat doit veiller à ce que ceux-ci soient respectés. Après un rappel des textes, vous trouverez, une fiche pratique vous permettant de contrôle la légalité…
GAV / ACCES AU DOSSIER : Modèle d’Observations écrites
OBSERVATIONS ECRITES A L’ATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEPOSEES AU COURS DE LA GARDE A VUE (Article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale) En ma qualité de Conseil de MADAME/MADEMOISELLE/MONSIEUR …………
La Loi Taubira : des efforts mais peut mieux faire…
Communiqué sur la « Loi Taubira » sur l’individualisation des peines et la prévention de la récidive Le 17 juillet 2014, a été adopté le projet de réforme pénale relative à l’individualisation des peines…
La Garde à Vue – Poker Menteur
Alors que la garde à vue à la française lentement se consume sous la flamme des exigences européennes, tel un phénix, elle renaît toujours de ses cendres. Alors que la France…
Les directives européennes au secours des droits de la défense
Qui l’eut cru, c’est de Bruxelles qui vient à notre salut. Après avoir invoqué les dispositions constitutionnelles, internationales, presque le droit naturel, ce sont désormais les directives européennes qui obligent les…
MOTION ACCES AU DOSSIER
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE qu’en application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités et accords internationaux ont une valeur…