La FNUJA réunie en comité à Paris le 25 avril 2015,
Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée Nationale le 19 mars 2015,
CONSTATE l’habilitation donnée aux services de renseignement de procéder aux techniques de :
• Balisage de véhicules ou d’objets ;
• Sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ;
• Captation de données informatiques ;
S’INQUIETE dès lors d’un risque accru d’atteinte disproportionnée à la vie privée ;
DEPLORE en outre qu’en cas de recours juridictionnel tendant à contester l’usage desdites techniques de renseignements il puisse être dérogé au principe du contradictoire ;
RAPPELLE par ailleurs que le secret dont la profession d’avocat est dépositaire est un corollaire nécessaire d’un Etat de droit ;
S’ETONNE qu’aucune disposition dérogatoire ne soit prévue s’agissant de la profession d’avocat, alors que de telles dérogations existent dans un cadre judiciaire (articles 56-1 et suivants ainsi que 100-7 du code de procédure pénale) ;
Par conséquent,
APPELLE à :
• l’instauration d’un recours juridictionnel nécessairement contradictoire et équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
• l’exclusion des avocats, dans l’exercice de leur activité professionnelle, du champ d’application des dispositions relatives aux techniques de renseignements prévus par le projet de loi sur le renseignement.