14 Avril 2011 : Adoption de la Loi n°2011-392 relative à la Garde à vue

14 avril 2011 · FNUJA

Loi publiée au Journal Officiel, le 15 Avril 2011, en vue d’une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011