Motions
La loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique adoptée par l’Assemblée Nationale
Après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l’Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007. L’origine de la loi : les gardes-fous de notre…
La proposition de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique examinée par l’Assemblée nationale le 8 février 2007
Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. La FNUJA ne peut qu’approuver ses motivations. L’absence de proposition d’amendements…
Réforme de la procédure pénale: lettre ouverte aux parlementaires de la Conférence des Bâtonniers
Vous pourrez trouver en pièce jointe la lettre ouverte publiée et diffusée par la Conf’ des Bât’ le 5 février 2007 dans la perspective de l’examen par le Sénat, les 6 et…
GRANDE VICTOIRE DE LA FNUJA SUR LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES
Alors que dans de plus en plus de barreaux, les pratiques visant à contourner l’obligation de gratification des élèves avocats, pourtant limitée à 360 euros, se multiplient (convention de renonciation à gratification,…
Amiens : Motion de suspension des grèves et de vigilance
Stéphane ENGUELEGUELE, Président de l’UJA d’Amiens, nous informe qu’une motion du Barreau d’Amiens a été adoptée en Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 1er février 2007, pour la suite à donner sur la…
Compte rendu des ‘Assises de l’Accès au Droit et de l’Aide juridictionnelle’ du 30 janvier 2007
La FNUJA n’a pas manqué d’être représentée par Agnès VUILLON et Yannick SALA, ainsi que par son président Loïc DUSSEAU, lors des Assises sur l’AJ organisées par la Chancellerie suite aux mouvements…
La proposition de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007
Vous trouverez, en pièces jointes ci-dessous, d’une part, le discours du garde des Sceaux devant le Sénat (avec la présentation d’amendements gouvernementaux concernant l’aide juridictionnelle) et d’autre part, le texte qui vient…
Le rapport de la Commission pénale de la FNUJA sur le projet de loi Clément tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
Vous trouverez ci-joint nos observations et propositions d’amendements, complémentaires de ceux déposés par le GIE (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris), sur le projet de loi relatif à l’équilibre de la…
Imposition de nos revenus professionnels 2006, par Dominique PIAU de l’UJA de Paris
Nous publions ci-dessous un article de Dominique PIAU, publié sur le site de l’UJA de Paris, qui fait le point sur l’imposition et les charges sociales des avocats sur leurs revenus telles…
Présentation des Assises de l’AJ et de l’accès au droit du 30 janvier 2007, point sur les mobilisations toujours en cours et renouvellement du CNAJ
Suite à l’invitation et le pré-programme des « Assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit » organisées le 30 janvier prochain par le Garde des Sceaux (cf. copie ci-jointe), la FNUJA a…