Motions
MOTION FORMATION INITIALE
La FNUJA, réunie en congrès à Marseille, le 11 mai 2013, En premier lieu, – CONSTATE que la formation initiale telle que prévue aux articles 13 de la loi du 31 décembre…
MOTION ACCES AU DROIT
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, le 11 mai 2013, RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti et financé par l’Etat…
MOTION « NON AUX STRUCTURES CONVENTIONNEES »
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Vu la Résolution de l’Assemblée Génrale du CNB du 23 Mars 2013, REFUSE tout projet de regroupement d’avocats en…
MOTION CONDITION CARCERALE
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois constitutionnelles, de…
MOTION ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION
La FNUJA, réunie en congrès à Marseille, le 11 mai 2013, – SE FELICITE d’avoir obtenu l’abrogation de l’article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qu’elle avait appelée de ses vœux…
MOTION EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La FNUJA réunie en Congrès le 11 mai 2013, à Marseille, DENONCE la persistance d’inégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession d’avocat, d’autant plus choquantes qu’elles…
MOTION GOUVERNANCE
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 8 au 12 mai 2013, RAPPELLE qu’elle soutient depuis l’origine le principe d’une représentation nationale forte et unifiée de la Profession d’Avocat et une…
Lutte contre la surpopulation carcérale : le rapport Raimbourg
La commission parlementaire en charge de la lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, qui avait entendu la FNUJA, représentée par son Président, Yannick SALA, et le…
MOTION ACTION DE GROUPE
La FNUJA, réunie en comité à PARIS le 12 janvier 2013, PRENANT ACTE de la volonté du Gouvernement d’introduire, en droit français, l’action de groupe afin de favoriser l’accès à la Justice…
Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique: l’évaluation de la gestion de l’aide juridictionnelle en 2013
Le Premier Ministre a présidé, le 18 décembre dernier, le premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Cinq grandes orientations ont été définies: – simplifier l’action publique ; –…
