Motions

Collaboration14 mai 2013

MOTION FORMATION INITIALE

La FNUJA, réunie en congrès à Marseille, le 11 mai 2013, En premier lieu, – CONSTATE que la formation initiale telle que prévue aux articles 13 de la loi du 31 décembre…

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Aide juridictionnelle et accès au droit14 mai 2013

MOTION ACCES AU DROIT

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, le 11 mai 2013, RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti et financé par l’Etat…

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Aide juridictionnelle et accès au droit14 mai 2013

MOTION « NON AUX STRUCTURES CONVENTIONNEES »

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Vu la Résolution de l’Assemblée Génrale du CNB du 23 Mars 2013, REFUSE tout projet de regroupement d’avocats en…

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Droit pénal et libertés14 mai 2013

MOTION CONDITION CARCERALE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013, Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois constitutionnelles, de…

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Exercice du droit, développement de carrière et prospective14 mai 2013

MOTION ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION

La FNUJA, réunie en congrès à Marseille, le 11 mai 2013, – SE FELICITE d’avoir obtenu l’abrogation de l’article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qu’elle avait appelée de ses vœux…

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Exercice du droit, développement de carrière et prospective14 mai 2013

MOTION EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La FNUJA réunie en Congrès le 11 mai 2013, à Marseille, DENONCE la persistance d’inégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession d’avocat, d’autant plus choquantes qu’elles…

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Exercice du droit, développement de carrière et prospective14 mai 2013

MOTION GOUVERNANCE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 8 au 12 mai 2013, RAPPELLE qu’elle soutient depuis l’origine le principe d’une représentation nationale forte et unifiée de la Profession d’Avocat et une…

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Droit pénal et libertés25 janvier 2013

Lutte contre la surpopulation carcérale : le rapport Raimbourg

La commission parlementaire en charge de la lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, qui avait entendu la FNUJA, représentée par son Président, Yannick SALA, et le…

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Motions12 janvier 2013

MOTION ACTION DE GROUPE

La FNUJA, réunie en comité à PARIS le 12 janvier 2013, PRENANT ACTE de la volonté du Gouvernement d’introduire, en droit français, l’action de groupe afin de favoriser l’accès à la Justice…

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Aide juridictionnelle et accès au droit19 décembre 2012

Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique: l’évaluation de la gestion de l’aide juridictionnelle en 2013

Le Premier Ministre a présidé, le 18 décembre dernier, le premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Cinq grandes orientations ont été définies: – simplifier l’action publique ; –…

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