Motions
MOTION FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, REFUSE tout projet de taxation des cabinets d’avocats sous quelle que forme que ce soit, qu’il s’agisse de l’ensemble des cabinets…
MOTION « STRUCTURES CONVENTIONNEES : NON C’EST NON !!! »
La FNUJA, réunie en congrès à Antibes, le 31 mai 2014, Vu la résolution de l’Assemblée Générale du CNB du 23 mars 2013, Vu les délibérations de plusieurs Barreaux Français décidant d’expérimenter…
MOTION ACCES AU DOSSIER
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE qu’en application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités et accords internationaux ont une valeur…
MOTION INDEPENDANCE DU PARQUET
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE que l’article 5§3 de la CEDH exige d’une autorité judiciaire qu’elle soit indépendante et impartiale (cf. arrêts MEDVEDYEV et MOULIN)…
MOTION ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION
La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE que la voie principale d’accès à la profession d’avocat doit être le CAPA ; RAPPELLE que des accès dérogatoires peuvent…
MOTION DEVELOPPER LE « REFLEXE AVOCAT »
La FNUJA, réunie à Juan-les-Pins, le 31 mai 2014, S’INDIGNE des attaques incessantes subies par la profession d’avocat tant par les notaires, les experts-comptables, que par des cabinets de consultings et autres…
MOTION EGALITE PROFESSIONNELLE : SITUATION DES AVOCAT(E)S INSTALLE(E)S ET ASSOCIE(E)S EN CAS DE PARENTALITE
La FNUJA, réunie en Congrès à Juan-les-Pins, le 31 mai 2014, RAPPELLE que l’objectif d’égalité professionnelle doit être une priorité pour la profession d’avocat ; DENONCE la persistance d’inégalités profondes entre les…
MOTION INSTALLATION / ASSOCIATION
[Forte de son expérience dans la défense et la promotion de l’installation et l’association des avocats, la FNUJA a souhaité faire un état des lieux des pratiques actuelles. Dans ce cadre, la…
MOTION SECRET PROFESSIONNEL
La FNUJA réunie en congrès à Antibes, le 31 mai 2014, RAPPELLE : – Que le secret professionnel est une garantie fondamentale du justiciable et un devoir absolu de l’avocat permettant l’exercice…
L’accès au dossier : le combat continue.
Confrères, soulevez l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 ! La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée…