Motions
Motion SECRET PROFESSIONNEL
La FNUJA, réunie en Comité à Montpellier le 31 octobre 2014 : S’INQUIETE de la multiplication d’investigations visant les communications entre les avocats et leurs clients, ainsi que les conversations d’un bâtonnier…
NON AU PROJET DE LOI CROISSANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Montpellier le 31 octobre 2014. Connaissance prise du projet de loi du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique relatif à la réforme des…
AJ – Lettre à Monsieur le député LE BOUILLONNEC
Monsieur le député, Votre rapport nous l’attendions avec une impatience non dissimulée. Comment vous dire la déception et la colère qu’a fait naître, chez vos ex-confrères, la lecture de celui-ci ? Vous…
Motion contre les conditions d’installation précaires
La FNUJA réunie en Comité le 6 septembre 2014 à Paris, RAPPELLE que l’installation d’un avocat doit répondre aux exigences déontologiques de dignité, d’indépendance, de conscience, de probité et d’humanité ; CONSTATE…
FICHE TECHNIQUE DE CONTROLE DE LEGALITE DE LA GARDE A VUE
Le Gardé à vue à des droits. L’avocat doit veiller à ce que ceux-ci soient respectés. Après un rappel des textes, vous trouverez, une fiche pratique vous permettant de contrôle la légalité…
GAV / ACCES AU DOSSIER : Modèle d’Observations écrites
OBSERVATIONS ECRITES A L’ATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEPOSEES AU COURS DE LA GARDE A VUE (Article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale) En ma qualité de Conseil de MADAME/MADEMOISELLE/MONSIEUR …………
La Loi Taubira : des efforts mais peut mieux faire…
Communiqué sur la « Loi Taubira » sur l’individualisation des peines et la prévention de la récidive Le 17 juillet 2014, a été adopté le projet de réforme pénale relative à l’individualisation des peines…
La Garde à Vue – Poker Menteur
Alors que la garde à vue à la française lentement se consume sous la flamme des exigences européennes, tel un phénix, elle renaît toujours de ses cendres. Alors que la France…
Les directives européennes au secours des droits de la défense
Qui l’eut cru, c’est de Bruxelles qui vient à notre salut. Après avoir invoqué les dispositions constitutionnelles, internationales, presque le droit naturel, ce sont désormais les directives européennes qui obligent les…
Motion « NON AUX ASSOCIATIONS FICTIVES »
La FNUJA réunie en Comité le 12 juillet 2014 à Paris, RAPPELLE que l’association d’un collaborateur doit intervenir dans le respect des règles déontologiques de dignité, d’indépendance, de conscience, de probité et…