Motions

Motions11 janvier 2016

Motion sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence

La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016   CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’insertion d’un nouvel article 36-1 ainsi libellé :   « L’état d’urgence est déclaré…

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Droit pénal et libertés11 janvier 2016

Motion sur la déchéance de la nationalité

La FNUJA, réunie en comité à Paris le 9 janvier 2016 CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme constitutionnelle prévoyant la modification de l’article 34 alinéa 3 pour permettre de légiférer sur « la…

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Aide juridictionnelle et accès au droit23 octobre 2015

COMMUNIQUÉ RELATIF À L’AIDE JURIDICTIONNELLE

La Chancellerie a annoncé le retrait du projet de financement de l’aide juridictionnelle par prélèvements sur les produits financiers des CARPA La profession attend que cette promesse se concrétise par le dépôt…

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Aide juridictionnelle et accès au droit3 octobre 2015

Motion relative à l’aide juridictionnelle

La FNUJA, réunie en Comité à Bordeaux le 3 octobre 2015,   Connaissance prise de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 qui reprend à l’identique les propositions de…

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Déontologie16 juin 2015

Motion Legal privilege, avocats et juristes d’entreprise

La FNUJA, réunie en comité national à Paris le 13 juin 2015   CONSCIENTE de la revendication des entreprises de confidentialité de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale,   CONSIDERE…

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Collaboration26 mai 2015

MOTION COLLABORATION

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,   CONSTATE que certaines difficultés relatives à l’exercice d’une collaboration ou de toute autre forme de relation professionnelle…

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Collaboration26 mai 2015

MOTION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION DE L’ELEVE AVOCAT

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,   RAPPELLE que par motion des 16 et 17 décembre 2011, le Conseil National des Barreaux a confirmé…

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Aide juridictionnelle et accès au droit26 mai 2015

MOTION RATIONALISATION DU SYSTEME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,   DENONCE la lourdeur de l’organisation administrative actuelle du système de l’aide juridictionnelle reposant notamment sur un grand…

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Droit pénal et libertés26 mai 2015

MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,   RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ;   S’INQUIETE de la…

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Exercice du droit, développement de carrière et prospective26 mai 2015

MOTION ENTREPRENEURIAT ET MODELE ECONOMIQUE DES CABINETS

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,   CONSTATE que le besoin de droit est croissant et que l’avocat doit être l’acteur naturel et incontournable…

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