Motions

Exercice du droit, développement de carrière et prospective20 janvier 2018

MOTION : Pacte de Quota Litis

La FNUJA, réunie en Comité décentralisé à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2018, RAPPELLE :   Que le pacte de Quota Litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires de l’avocat est…

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Internationale28 octobre 2017

74ème Congrès de la FNUJA à Bastia : les Jeunes avocats se font une beauté

Retrouvez ici les motions adoptées par le Congrès de la FNUJA au terme de débats passionnés et passionnants.  Le travail des UJA rapporteuses et des différentes commissions doit être salué.  Ces motions…

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Motions8 juillet 2017

Motion Projet de loi et état d’urgence

La FNUJA, réunie en Comité national à Paris le 8 juillet 2017 Connaissance prise du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Vu la motion pénale…

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Motions14 juin 2017

Motion Cliniques juridiques

La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017, CONSTATE, depuis 2007, la création de nombreuses cliniques juridiques, au sein des universités, des facultés, des instituts et des…

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Droit civil et procédure14 juin 2017

Motion Divorce par consentement mutuel

La FNUJA, réunie en congrès à Bastia du 24 au 27 mai 2017,   RAPPELLE que le nouvel article 229 du code civil prévoit dorénavant que les époux, qui s’entendent tant sur…

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Motions14 juin 2017

Motion Exclusivité d’exercice

La FNUJA réunie en Congrès à Bastia du 24 au 27 mai 2017,   CONNAISSANCE PRISE du décret n°2016-878 du 29 juin 2016 qui a amorcé dans le cadre des sociétés d’exercice…

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Formation14 juin 2017

Motion Formation initiale

La FNUJA, réunie en congrès à Bastia du 24 au 27 mai 2017,   RAPPELLE sa doctrine selon laquelle : « La FNUJA considère que l’école doit permettre à l’élève avocat d’acquérir…

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Motions14 juin 2017

Motion Indépendance des avocats

La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 26 mai 2017,   RAPPELLE qu’un assuré bénéficiant d’une protection juridique doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est…

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Internationale14 juin 2017

Motion Internationale sur la place des jeunes avocats dans les barreaux africains

La FNUJA et FAUJA, réunies en congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017,   RAPPELLENT que les jeunes avocats sont compétents, prospectifs et constituent une force de proposition pour leurs…

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Motions14 juin 2017

Motion Justice prédictive

La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017,   CONNAISSANCE prise des premières expérimentations sur la justice prédictive organisées par l’Ordre des Avocats de LILLE d’une part…

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