Motions

Droit pénal et libertés28 octobre 2010

GARDE A VUE – Lettre du Président de la FNUJA à Madame le Garde des Sceaux

Paris, le 27 octobre 2010 Madame le Ministre, Depuis quelques semaines, les jurisprudences européenne et française invitent à la présence effective de l’avocat tout au long de l’enquête, quel que soit son…

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Droit pénal et libertés28 octobre 2010

GARDE A VUE – Lettre du Président de la FNUJA à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Paris, le 27 Octobre 2010 Monsieur le Ministre, La Fédération que j’ai l’honneur de présider est le syndicat majoritaire de la profession d’avocat. Je me permets de vous faire part d’une initiative…

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Droit pénal et libertés27 octobre 2010

GARDE A VUE – La lettre de la FNUJA à SYNERGIE OFFICIERS

Monsieur le Secrétaire Général, Depuis quelques semaines, votre syndicat multiplie les propos caricaturaux et injurieux à l’égard de la profession d’avocat au motif de votre forte réprobation d’une réforme inéluctable de la…

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Droit pénal et libertés24 octobre 2010

La FNUJA présente au Gala et à l’Assemblée Générale d’Avocats sans frontières France des 22 et 23 octobre 2010

Le Gala de soutien du 22 octobre 2010 Etaient présents des représentants des barreaux, plusieurs cabinets toulousains, le staff de Clifford Chance (qui soutient ASF), des représentants politiques locaux (le maire de…

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Droit pénal et libertés19 octobre 2010

Arrêts et Communiqué de Presse de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) du 19 Octobre 2010 : Les dispositions relatives à la Garde à Vue ne sont pas conformes au droit européen.

« Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient…

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Droit pénal et libertés19 octobre 2010

DROIT DE GARDER LE SILENCE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA COUR DE STRASBOURG

Par un arrêt rendu le 14 octobre dans une affaire Brusco c. France, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §§ 1 et…

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Internationale12 octobre 2010

LA PROFESSION D’AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES

Propos Introductif de Hervé ESPIET, Président de l’UJA de BAYONNE, lors de la Conférence du 8 Octobre 2010, dont la direction scientifique a été assurée par Davy LABARTETTE 1°) Remerciements. – tout…

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Internationale12 octobre 2010

LA PROFESSION D’AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES

Compte-rendu de la Formation : « La profession d’avocat : perspectives européennes » : tel était le thème de la formation proposée par l’UJA de Bayonne le vendredi 8 octobre à la…

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Aide juridictionnelle et accès au droit11 octobre 2010

MOTION – REFORME DE LA GARDE A VUE : L’INDEMNISATION DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT

La FNUJA, réunie en comité décentralisé à BAYONNE, le 9 octobre 2010, RAPPELLE que la réforme de la garde à vue nécessite de définir les financements destinés à indemniser les avocats qui…

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Droit pénal et libertés11 octobre 2010

MOTION REFORME DE LA GARDE A VUE

La FNUJA réunie en Comité à BAYONNE le 9 octobre 2010 : PREND ACTE de l’avant-projet de loi « tendant à limiter et encadrer les gardes à vues» suite à la décision…

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