Motions
La FNUJA présente au Gala et à l’Assemblée Générale d’Avocats sans frontières France des 22 et 23 octobre 2010
Le Gala de soutien du 22 octobre 2010 Etaient présents des représentants des barreaux, plusieurs cabinets toulousains, le staff de Clifford Chance (qui soutient ASF), des représentants politiques locaux (le maire de…
Arrêts et Communiqué de Presse de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) du 19 Octobre 2010 : Les dispositions relatives à la Garde à Vue ne sont pas conformes au droit européen.
« Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient…
DROIT DE GARDER LE SILENCE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA COUR DE STRASBOURG
Par un arrêt rendu le 14 octobre dans une affaire Brusco c. France, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §§ 1 et…
LA PROFESSION D’AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES
Propos Introductif de Hervé ESPIET, Président de l’UJA de BAYONNE, lors de la Conférence du 8 Octobre 2010, dont la direction scientifique a été assurée par Davy LABARTETTE 1°) Remerciements. – tout…
LA PROFESSION D’AVOCAT : PERSPECTIVES EUROPEENNES
Compte-rendu de la Formation : « La profession d’avocat : perspectives européennes » : tel était le thème de la formation proposée par l’UJA de Bayonne le vendredi 8 octobre à la…
MOTION – REFORME DE LA GARDE A VUE : L’INDEMNISATION DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT
La FNUJA, réunie en comité décentralisé à BAYONNE, le 9 octobre 2010, RAPPELLE que la réforme de la garde à vue nécessite de définir les financements destinés à indemniser les avocats qui…
MOTION REFORME DE LA GARDE A VUE
La FNUJA réunie en Comité à BAYONNE le 9 octobre 2010 : PREND ACTE de l’avant-projet de loi « tendant à limiter et encadrer les gardes à vues» suite à la décision…
MOTION SUR LES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI RELATIF A L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A LA NATIONALITE PRESENTE PAR M. ERIC BESSON (PROJET DE LOI AN N° 2400 PRESENTE LE 31 MARS 2010)
La FNUJA réunie en Comité décentralisé à Bayonne, le 9 octobre 2010 CONSTATE : – que le Projet de Loi et les amendements soutenus par le gouvernement, sous couvert de transcription de…
POUR LES DEFENDRE TOUS !
Appel des Jeunes Avocats pour le respect de la présomption d’innocence des personnes en garde à vue – Mercredi 29 Septembre 2010 Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel consacrait enfin le…
Modification des articles 14 et 20 du RIN – Position de la FNUJA
Lettre du Président de la FNUJA au Président du Conseil National des Barreaux, en date du 24 Septembre 2010 Monsieur le Président, Dans le cadre de la procédure de concertation préalable relative…