Motions
MOTION PENALE
La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011, CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°3542 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la…
LILLE – Garde à Vue nouvelle version – Retour d’expérience
Vendredi 15 avril 2010 17h30 : appel du Bâtonnier Masson me demandant d’être renfort pour cette première nuit de GAV nouvelle formule. Acceptation immédiate ! La Profession s‘étant battue afin de faire…
TOULOUSE – Garde à Vue nouvelle version – Retour d’expérience
Interview de Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de Toulouse : Maître Thomas HERIN-AMABILE a été confronté à la nouvelle procédure de la garde vue. Il a assisté plusieurs gardés à vue dans…
Pour une Directive Européenne sur le droit à l’avocat dans les procédures pénales
Lettre de Romain CARAYOL, Président de la FNUJA à Monsieur José-Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne Paris, le 18 mai 2011 Monsieur le Président, Je vous écris en ma qualité de…
Droits de Plaidoiries : Réponse du Garde des Sceaux au Président de la FNUJA
Lettre de Michel MERCIER, Garde des Sceaux à Romain CARAYOL, Président de la FNUJA, en date du 12 Mai 2011
MOTION SUR L’AVOCAT EN ENTREPRISE SELON LE RAPPORT PRADA
La FNUJA, réunie en comité national à Lyon, le 7 Mai 2011, Connaissance prise des propositions de la Commission PRADA tendant à la création d’un statut particulier pour l’avocat en entreprise, Refuse…
La directive sur le retour des immigrants irréguliers s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire
Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 40 /11 Luxembourg, le 28 avril 2011 Arrêt dans l’affaire C-61/11 PPU – Hassen El Dridi alias Soufi Karim Une sanction pénale…
Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats
Paris, le 15 Avril 2011, suite aux arrêts de l’Assemblée Plénaière de la Cour de Cassation sur la Garde à Vue :
Garde à Vue : Victoire pour les Libertés Publiques ! Téléchargez les Arrêts de la Cour de Cassation.
Aux termes d’arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l’application immédiate des principes posés par l’arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits…
14 Avril 2011 : Adoption de la Loi n°2011-392 relative à la Garde à vue
Loi publiée au Journal Officiel, le 15 Avril 2011, en vue d’une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le…