Motions
MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour la mise en place de délais impératifs de jugement en matière de référés d’urgence
Pour la mise en place de délais impératifs de jugement en matière de référés d’urgence La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026, Vu la Convention…
MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF)
Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) La FNUJA, réunie en comité à Dijon, le 28 mars 2026, …
MOTION : POUR UN DROIT EFFECTIF AU CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT·ES
POUR UN DROIT EFFECTIF AU CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT·ES La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Dijon, le 28 mars 2026, Vu les motions…
COMMISSION DEONTOLOGIE – MOTION : POUR UNE REDEFINITION DU PERIMETRE DU COURRIER « OFFICIEL »
POUR UNE REDEFINITION DU PERIMETRE DU COURRIER « OFFICIEL » La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 7 mars 2026, RAPPELLE son attachement au principe de confidentialité des échanges…
MOTION : CONSEIL DE PRUD’HOMMES : POUR UNE PROCÉDURE ORALE MIEUX ENCADRÉE ET HARMONISÉE
CONSEIL DE PRUD’HOMMES : POUR UNE PROCÉDURE ORALE MIEUX ENCADRÉE ET HARMONISÉE La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 7 mars 2026, Vu la motion du Congrès de Bordeaux du 28…
COMMISSION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS – MOTION : EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES : UNE DÉRIVE POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES
EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES : UNE DÉRIVE POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES La FNUJA, réunie en comité à Rennes, le 31 janvier 2026, VU : La Constitution du 4 octobre…
COMMISSION AIDE JURIDICTIONNELLE – MOTION POUR UNE DEMATERIALISATION DE L’AIDE JURIDICTIONELLE
Motion pour une dématérialisation de l’aide juridictionnelle La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025, Vu la motion sur le système informatisé de l’aide juridictionnelle, adoptée au comité…
COMMISSION DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE – MOTION POUR UNE REFORME COHERENTE ET AMBITIEUSE DE LA PROCEDURE D’APPEL
Pour une réforme cohérente et ambitieuse de la procédure d’appel La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025, Vu la motion de Congrès de Guadeloupe du 16…
COMMISSION DROIT PUBLIC – MOTION POUR POUR LA PUBLICITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC
POUR LA PUBLICITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 novembre 2025, Vu la motion « Halte aux atteintes au principe du contradictoire…
COMMISSION COLLABORATION – MOTION L’OMISSION POUR NON-PAIEMENT DE LA REMUNERATION DU COLLABORATEUR
L’OMISSION POUR NON-PAIEMENT DE LA REMUNERATION DU COLLABORATEUR La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 4 octobre 2025, Vu la motion du Congrès de Marseille du 25 juillet 2020…