Aide juridictionnelle et accès au droit
Les Barèmes d’Aide Juridictionnelle 2012
Retrouvez ci-après en téléchargement, la Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle…
MOTION DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT ET AIDE JURIDICTIONNELLE
La FNUJA réunie en Congrès du 1er au 4 juin 2011 à AIX-EN-PROVENCE REGRETTE que le projet de réforme globale de l’aide juridictionnelle annoncé en mai 2010 n’ait pas été effectivement proposé…
Droits de Plaidoiries : Réponse du Garde des Sceaux au Président de la FNUJA
Lettre de Michel MERCIER, Garde des Sceaux à Romain CARAYOL, Président de la FNUJA, en date du 12 Mai 2011
Volet financier de la réforme de la Garde à Vue en matière d’Aide Juridictionnelle : Résolution du CNB
Résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 8 et 9 avril 2011. Le Conseil national des barreaux, Prend acte de l’avancée que constituent les nouvelles modalités…
Réforme de la garde à vue – volet financier
Lettre du Président de la FNUJA à la Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice du Conseil National des Barreaux Paris, le 7 avril 2011 Madame le Président,…
Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
Téléchargez ci-après le Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat publié au Journal Officiel du 17 Mars 2011.
La Requête en Indemnisation devant le Tribunal Administratif (Initiative du Barreau de Lille)
MODE D’EMPLOI : Les modèles de documents mis à disposition par le barreau de LILLE permettent de saisir le tribunal administratif d’une requête en indemnisation des avocats ayant assuré au moins une…
Droits de Plaidoiries – Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux
Paris, le 7 Mars 2011 Monsieur le Ministre, Je fais suite à l’entretien que vous nous avez accordé à la Chancellerie ce jeudi 24 février 2011. Lors de nos échanges, je vous…
Motion AIDE JURIDICTIONNELLE
La FNUJA, réunie en Comité à PARIS, le 5 Février 2011: DENONCE le désengagement de l’Etat quant au financement du droit de plaidoirie dû au terme de chaque instance résultant de la…
RAPPORT DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT ET AIDE JURIDICTIONNELLE DE LA FNUJA
– COMITE DECENTRALISE A GRENOBLE (DEUX ALPES) – 15 JANVIER 2011 – La FNUJA souhaite s’emparer de deux problématiques qui n’ont jamais été tranchées et qui ont d’ores et déjà été adoptées…