Aide juridictionnelle et accès au droit
Motion AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT
COMITE de PARIS – 9 décembre 2006 La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 décembre 2006, A la suite des précédentes mobilisations des 16 juin, 26 octobre, 9 novembre, 16…
La loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique adoptée par l’Assemblée Nationale
Après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l’Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007. L’origine de la loi : les gardes-fous de notre…
La proposition de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique examinée par l’Assemblée nationale le 8 février 2007
Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. La FNUJA ne peut qu’approuver ses motivations. L’absence de proposition d’amendements…
Amiens : Motion de suspension des grèves et de vigilance
Stéphane ENGUELEGUELE, Président de l’UJA d’Amiens, nous informe qu’une motion du Barreau d’Amiens a été adoptée en Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 1er février 2007, pour la suite à donner sur la…
Compte rendu des ‘Assises de l’Accès au Droit et de l’Aide juridictionnelle’ du 30 janvier 2007
La FNUJA n’a pas manqué d’être représentée par Agnès VUILLON et Yannick SALA, ainsi que par son président Loïc DUSSEAU, lors des Assises sur l’AJ organisées par la Chancellerie suite aux mouvements…
La proposition de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007
Vous trouverez, en pièces jointes ci-dessous, d’une part, le discours du garde des Sceaux devant le Sénat (avec la présentation d’amendements gouvernementaux concernant l’aide juridictionnelle) et d’autre part, le texte qui vient…
Présentation des Assises de l’AJ et de l’accès au droit du 30 janvier 2007, point sur les mobilisations toujours en cours et renouvellement du CNAJ
Suite à l’invitation et le pré-programme des « Assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit » organisées le 30 janvier prochain par le Garde des Sceaux (cf. copie ci-jointe), la FNUJA a…
Il manquait plus que Bruxelles s’en mêle !!!
La France est épinglée par la Commission Européenne pour son taux de TVA réduit sur l’aide juridictionnelle et a 2 mois pour modifier sa législation fiscale ! Dominique PIAU, « veilleur de l’actualité »…
La réaction de la Chancellerie du 18 décembre 2006
La réaction du garde des Sceaux rejoint finalement les préoccupations de la FNUJA: compte tenu du « contexte budgétaire nécessairement contraint », « la réflexion devra également s’attacher à rechercher des solutions complémentaires ou alternatives…
Les propositions de réforme du système de l’aide juridictionnelle du CNB et de la Conf’ des Bât’
Vous trouverez ci-dessous les propositions remises au garde des Sceaux, le 18 décembre, par Paul-Albert Iweins, président du CNB, Frank Natali, président de la Conférence des Bâtonniers (et Yves Repiquet, Bâtonnier de…