Motions
MOTION COMMISSION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : POUR DE NOUVELLES MODALITES D’ACCES DE L’AVOCAT A LA MAGISTRATURE ADMINISTRATIVE
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024, RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe,…
MOTION COMMISSION FORMATION – AMÉLIORATION DU STATUT DES ÉLÈVES-AVOCATS ÉLOIGNÉS GÉOGRAPHIQUEMENT D’UNE ÉCOLE D’AVOCATS
La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 novembre 2024, Vu : La motion de Congrès à Lyon des 11 et 12 juin 2021 relative à la mise en œuvre…
Motion Commission Déontologie – CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU SCRUTIN PAR BINOME MIXTE PARITAIRE
La FNUJA, réunie en Comité à Antibes, le 5 octobre 2024, Vu l’article 1er de la Constitution française disposant que la loi doit favoriser l’égal accès des femmes et des hommes…
Motion Commission Formation – Financement des Écoles d’Avocats
La FNUJA, réunie en Comité d’Antibes le 5 octobre 2024, Vu : La motion du Congrès à Lyon du 8 au 11 mai 2008 relative à la formation initiale des avocats,…
MOTION FORMATION « AUGMENTATION DE LA GRATIFICATION PERCUE PAR LES ELEVES AVOCATS DURANT LE STAGE FINAL »
La FNUJA, réunie en Comité à Antibes le 5 octobre 2024, VU : Vu la Motion du Congrès de la FNUJA du 26 mai 2006 en Martinique, Vu la Motion du Congrès…
MOTION PÉNALE « POUR UN MEILLEUR ACCÈS À LA COPIE DU DOSSIER PÉNAL PAR L’AVOCAT »
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 7 septembre 2024, Vu le communiqué de la FNUJA du 6 août 2024, CONNAISSANCE PRISE de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat…
MOTION « POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E »
POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E La FNUJA réunie en Comité à Paris le 29 juin 2024, La FNUJA, réunie en comité à Paris le…
MOTION « SUPPRESSION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR LES MISSIONS RELATIVES AU DEBAT CONTRADICTOIRE : DEVALORISATION DE L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT EN COMPARUTION IMMEDIATE »
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 29 juin 2024, Vu la motion du Congrès à Marseille les 24 et 25 juillet 2020 ; Vu la motion du Comité de Nice…
MOTION « LA DESIGNATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » hors procédure d’urgence en droit des étrangers
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 1er juin 2024, RAPPELLE que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que s’agissant des affaires portées…
MOTION « LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES AGENTS PÉNITENTIAIRES »
La FNUJA réunie en Comité à Paris le 1er juin 2024, VU la motion « VISIO » du congrès de Marseille du 24 au 25 juillet 2020 ; VU la motion « AUDIENCE…