La FNUJA, réunie en comité à Paris le 7 septembre 2024, Vu le communiqué de la FNUJA du 6 août 2024, CONNAISSANCE PRISE de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 24 juillet 2024 ayant partiellement annulé le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de...
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 29 juin 2024, Vu la motion du Congrès à Marseille les 24 et 25 juillet 2020 ; Vu la motion du Comité de Nice du 1er octobre 2016 ; CONNAISSANCE PRISE de la nouvelle nomenclature de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle,...
POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E La FNUJA réunie en Comité à Paris le 29 juin 2024, La FNUJA, réunie en comité à Paris le 29 juin 2024, Vu l’article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, Vu l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde...
La FNUJA, réunie en comité à Paris le 1er juin 2024, RAPPELLE que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que s’agissant des affaires portées devant les juridictions administratives, l’examen des demandes se fait au niveau des “sections” dédiées des bureaux d’aide juridictionnelle du...
La FNUJA réunie en Comité à Paris le 1er juin 2024, VU la motion « VISIO » du congrès de Marseille du 24 au 25 juillet 2020 ; VU la motion « AUDIENCE PÉNALE » du congrès de Lyon du 11 au 12 juillet 2021 ; VU la motion « RÉGULATION CARCÉRALE » du congrès de Guadeloupe du 16 au 19...
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