MOTION PÉNALE "POUR UN MEILLEUR ACCÈS À LA COPIE DU DOSSIER PÉNAL PAR L’AVOCAT"

 
Vu le communiqué de la FNUJA du 6 août 2024,  
 
CONNAISSANCE PRISE de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 24 juillet 2024 ayant partiellement annulé le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et visant à améliorer la transparence et l'équité dans les procédures pénales ;
 
RAPPELLE que l’article 10 dudit décret avait créé un article D.593-2 au sein du Code de procédure pénale, lequel introduisait la possibilité pour les avocats de réaliser eux-mêmes une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier pénal aux moyens d'outils numériques portatifs ;
 
DÉPLORE le recul que cette décision induit à l’égard des droits des parties au procès pénal ;
 
RÉAFFIRME la nécessité d’améliorer la délivrance de la copie du dossier, pour toutes les procédures pénales, dans des conditions facilitant les droits des parties ;
 
APPELLE DE SES VOEUX :
 

• Une délivrance automatique par le greffe du dossier dès la désignation de l’avocat, ainsi qu’à chaque actualisation de celui-ci ;
• Une transmission de la copie, en tout état de cause, dans un délai raisonnable ;
• Si l’avocat l’estime nécessaire, la possibilité pour lui ou son collaborateur ou son associé, de réaliser une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif ou la prise de photographies ;

En conséquence,
 
INVITE les parlementaires à déposer et à adopter, de toute urgence, une proposition de loi en ce sens.