MOTION DES COMMISSIONS DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES & AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT

Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits​

La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 janvier 2025,
 
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, mettant en place le téléservice permettant le dépôt dématérialisé des titres de séjour, décret notamment codifié à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les décisions n° 452798 et autres du 3 juin 2022 rendues par Conseil d’Etat annulant pour partie le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 ;
Vu le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, pris suite à la décision du Conseil d’Etat et qui est venu compléter l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l’origine de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2023 ;
Vu le rapport intitulé « L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers » du Défenseur des Droits rendu le 11 décembre 2024 ;
Vu l’article 3 des statuts de la FNUJA, prévoyant qu’elle a pour objet « De définir, promouvoir et prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et libertés, et au respect des droits de la défense, » ; 
Vu l’intérêt de la FNUJA à intervenir au regard des graves dysfonctionnements relevés et en application de ses statuts,  ;
 
Sur le droit à un accès aux demandes de titres omnicanal pour toutes et tous et le droit à l’information
 
CONSTATE que la mise en place de la dématérialisation des demandes de titres de séjour par l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a généré de graves difficultés pratiques pour les usagers ; 
 
DEPLORE que nonobstant les décisions du Conseil d’État du 3 juin 2022 enjoignant l’administration préfectorale de mettre en place des solutions de substitution, celles-ci ne soient toujours pas déployées dans l’ensemble des préfectures, entraînant une véritable rupture d’égalité entre les usagers.
 
RELÈVE que l’information disponible sur les sites préfectoraux concernant les modalités de dépôt des titres est insuffisante et difficilement compréhensible pour les usagers, et qu’elle présente, par ailleurs, de véritables disparités d’un site préfectoral à l’autre.
 
En conséquence :
 
EXIGE sans délai de l’État, la consécration d’un droit à un accès omnicanal pour toutes et tous aux demandes de titres, sans condition préalable, tant que les dysfonctionnements évoqués ci-dessus ne seront pas pleinement résolus dans l’ensemble des préfectures ;
 
EXIGE de l’État la mise en place d’une information complète, uniforme et régulièrement actualisée, accessible à toutes et tous, quelle que soit la demande de l’usager. Cette information doit notamment inclure les modalités de dépôt, les délais de traitement, les pièces requises, ainsi que les voies et les délais d’instruction.
 
Sur la nécessité d’améliorer l’économie générale de l’ANEF
 
CONSTATE que l’ANEF souffre de nombreux limitations et dysfonctionnements affectant tant le dépôt que l’instruction des demandes de titres de séjour ;
 
En conséquence :
 
APPELLE DE SES VŒUX à :
 

• Une modification du téléservice afin de :

 
- permettre aux usagers de réaliser plusieurs démarches simultanément, de rectifier, compléter ou annuler une demande, de conserver un historique complet et d’être tenus informés sur l’avancement de l’instruction de leur demande ;
- en faire un outil de priorisation performant au service des agents instructeurs ;
 

• L’organisation régulière de consultations incluant les utilisateurs de l'ANEF (usagers, associations, avocats, et personnels de l’administration), afin de recueillir leurs retours, améliorer le service, et, in fine, garantir un meilleur accès au droit pour toutes et tous.

 
Sur la nécessité de renforcer les garanties offertes par les documents provisoires de séjour dématérialisés
 
DEPLORE l’absence d’accès effectif au service public des préfectures, entraînant une augmentation significative du contentieux devant les juridictions administratives, lequel aboutit fréquemment à des rejets (notamment lorsque le recours devient sans objet après une régularisation tardive de la situation) ou à des ordonnances de tri.
 
REGRETTE qu’outre l’obligation d’engager un recours, il est observé des rejets, parfois, massifs des demandes d’aide juridictionnelle, rendant ainsi toute assistance par un avocat impossible pour les étrangers les plus démunis, les laissant ainsi sans aucune assistance et sans aucune issue possible ;
 
En conséquence :
 
RECLAME de l’État la mise en place de modifications permettant :
 

• D’automatiser la délivrance des attestations de prolongation d’instruction des demandes, pour une durée de six mois, quelle que soit la nature de la demande, y compris lorsque celle-ci est déposée avant l’expiration du titre de séjour en cours mais après le délai réglementaire.

 

• Assortir les attestations :

 
- de dépôt d’une autorisation de travailler ;
- de décision favorable des mêmes droits que le titre de séjour remis ultérieurement ;
 

• Assortir à toutes attestations dématérialisées les mêmes droits que les récépissés délivrés pour des titres de séjour de même nature ;