MOTION COMMISSION DÉVELOPPEMENT DE CARRIÈRE ET PROSPECTIVE : POUR UNE SECURISATION DES CONVENTIONS DE RÉSEAUX PLURIDISCIPLINAIRES

La FNUJA, réunie en comité à Lille, le 7 décembre 2024,
 
 
CONNAISSANCE PRISE de la possibilité pour les avocats de constituer des réseaux pluridisciplinaires ;
 
CONSIDÉRANT que l’article 16 du Règlement Intérieur National (RIN) encadre ces réseaux mais demeure insuffisant pour répondre aux enjeux soulevés par l’intégration de professions non réglementées ou par la mondialisation des échanges professionnels ;
 
ESTIME que la préservation des principes essentiels de la profession d’avocat, notamment l’indépendance, le secret professionnel et la gestion des conflits d’intérêts, doit être garantie dans le cadre de ces réseaux ;
 
En conséquence :
 
INVITE le Conseil National des Barreaux (CNB) à initier une réflexion pour harmoniser les pratiques et anticiper les évolutions futures des réseaux pluridisciplinaires, dans le respect des principes fondamentaux de la profession d’avocat ;
 
PRECONISE l’adoption d’un modèle de convention adapté aux exigences déontologiques de la profession d’avocat et aux besoins contemporains des réseaux pluridisciplinaires ; 
 
PROPOSE un modèle de convention détaillé en annexe.
 
 

 
 
 
Annexe :
 
 
 
 
CONVENTION PLURIDISCIPLINAIRE (ARTICLE 16 RIN)
 
Entre les soussignés :
 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
D’une part,
 
Et
 
yyyyyyyyyyyyyyyyyyy ;
D’autre part,
 
Ci-après collectivement dénommées « les parties ».
   
 
Préambule :
 
La présente convention a pour objet de définir les conditions du réseau pluridisciplinaire que les parties entendent organiser entre elles, conformément aux dispositions de l’article 16 du RIN.
 
Elle n’a pas pour effet de modifier l’exercice par les parties de leur profession, ni de porter atteinte à leur indépendance.
 

1. Nature de la convention :

 
Les parties sont investies notamment de compétences complémentaires dans des domaines juridiques différents [détailler].
 
Elles interviennent par ailleurs dans des ressorts géographiques distincts [détailler].
 
Elles décident d’échanger leurs savoir-faire et les informations techniques dans leurs domaines respectifs.
 
La présente convention vise notamment à faire état auprès des tiers des liens existants entre les parties.
 
Cette approche transversale ne pourra en aucun cas laisser supposer l’appartenance à un exercice en commun de la profession.
 

2. Indépendance des parties :

 
L’indépendance professionnelle des parties est garantie, aucune relation de subordination ou de partage des résultats n’étant admise.
 

3. Secret professionnel :

 
Les informations échangées dans le cadre de cette convention restent strictement confidentielles et soumises aux règles du secret professionnel.
 

4. Clientèle distincte :

 
Chaque partie conserve une clientèle distincte et intervient de manière autonome dans ses domaines respectifs.
 

5. Règlement des conflits d’intérêts :

 
 Chaque membre du réseau, lorsqu’il intervient dans une opération ou un litige, s’engage à interroger le client afin de déterminer si ce dernier :
 

• Est ou a été représenté dans cette affaire ou une affaire connexe par un autre membre du réseau
• A été impliqué dans un contentieux ou une opération juridique où un autre membre du réseau représentait une partie adverse.

 
Cette interrogation, effectuée au début de la relation ou avant tout nouvel engagement, doit respecter le secret professionnel applicable à chaque membre et garantir la confidentialité des réponses obtenues.
 
En cas d’identification d’un potentiel conflit d’intérêts lors de l’interrogation, le membre du réseau concerné doit immédiatement en informer le client, en veillant à :
 

• Ne pas révéler d’informations confidentielles relatives à d’autres membres du réseau.
• Proposer des mesures pour garantir l’absence de conflit dans le traitement du dossier.

 
Si un conflit d’intérêts avéré est identifié, le membre du réseau à l’origine du conflit doit prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de son identification.
 
Si le conflit persiste ou ne peut être résolu dans ce délai, le membre concerné devra se retirer du réseau.
 

6. Transparence :

 
Les documents destinés à la communication mentionneront l’appartenance des parties au réseau, conformément aux dispositions de l’article 16.5 du RIN, 154 8° du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, 14.1 du règlement professionnel du notariat [Selon les professions concernées].
 

7. Modalités de gouvernance :
   1. Objectif

 
Cette annexe définit les structures de prise de décision qui régissent la convention de réseau pluridisciplinaire entre xxxx et yyyy.
 

2. Structure de décision
   1. Comité de coordination

 
Le comité est composé de xxxxxxxxxxxxxxxxx et de yyyyyyyyyyyy [recommandation : mettre l’avocat].
Ce comité a pour mission de superviser la convention de réseau pluridisciplinaire, d'identifier les opportunités de collaboration et de résoudre les questions opérationnelles qui pourraient survenir.
Les membres se réuniront en visioconférence ou physiquement trimestriellement ou à la demande de l'une des parties.
Les décisions sont prises sur la base du consensus. En cas de désaccord, les parties s'engagent à trouver une solution amiable.
Pour les décisions importantes affectant la structure ou les objectifs de la présente convention, une consultation préalable et un accord mutuel sont requis.
En cas de désaccord persistant, les parties feront appel à un médiateur désigné conjointement par les instances ordinales des membres concernés pour faciliter la résolution du différend.
Les coûts associés à la médiation seront partagés équitablement entre les parties.
 

2. Modifications de la structure de décision

 
Toute modification de la structure de décision ou des procédures décrites dans cette annexe nécessite l'accord écrit des xxxxxxx parties.
Les modifications doivent être communiquées aux instances ordinales des membres concernés pour information.
 

3. Engagements

 
Xxxxxxxxx et yyyyyyyyyyyyyy s'engagent à respecter les principes de déontologie de la profession d'avocat, de notaire, d’expert-comptable, etc….  dans toutes leurs interactions et prises de décision.
Les parties s'engagent à maintenir une communication ouverte et régulière pour assurer le bon fonctionnement de leur réseau. »
 

8. Durée de la convention :

 
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle prendra fin à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à donner de motif, moyennant un délai de préavis de 3 mois. 
 

9. Notification aux instances ordinales :

 
La présente convention sera soumise aux instances ordinales de chacun des membres concernés.
 

10. Facturation :

 
Aucune facturation mutuelle ni partage d’honoraires n’est autorisé entre les parties.
 

11. Assurances :

 
Il est confirmé que chacun des membres dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences légales et réglementaires, sans solidarité de principe entre eux en cas de responsabilité.
Les parties pourront, sur demande, fournir une attestation de leur assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
 

12. Règlement des différends :

 
Les différends entre les membres du réseau seront soumis :
 

• Si les membres ne sont que des avocats, à la procédure ordinale prévue par les textes,
• Si les membres ne sont pas que des avocats, mais sont tous des professions réglementées, à une clause compromissoire à rédiger de manière précise,

 
Si les membres ne sont que des avocats et des professions non réglementées, il peut être prévu la compétence du tribunal judiciaire ou une clause compromissoire.
 

13. Participation aux frais et aux résultats :
    1. Objectif

 
Cette annexe détaille les modalités de participation aux frais et aux résultats découlant de la correspondance organique entre xxxxxxxx et yyyyyyyyy.
 

2. Participation aux frais
   1. Principe de gratuité

 
Conformément à l'article xxxx de la convention, les échanges et collaborations entre les parties ne donneront lieu à aucune facturation mutuelle ni partage d'honoraires.
 

2. Remboursement des frais

 
Les frais engagés par une partie pour le compte d’une autre dans le cadre de la collaboration (par exemple, frais de dossier, débours spécifiques) feront l'objet d'un décompte mensuel et seront remboursés dans leur intégralité par la partie bénéficiaire des services, sans majoration.
 

3. Participation aux résultats

 
La convention n'implique aucun partage automatique des résultats financiers ou honoraires entre les parties.
Toutefois, si des projets spécifiques menés conjointement génèrent des revenus ou des économies de coûts, les modalités de partage de ces bénéfices seront définies au cas par cas, par accord écrit entre les parties transmis à leurs instances ordinales pour information et respectant leurs règles déontologiques.
 

3. Gestion et transparence

 
Les parties s'engagent à tenir une comptabilité claire et distincte des frais engagés et des éventuels revenus partagés découlant de leur convention.
Un rapport financier pourra être échangé entre les parties, comprenant le détail des frais remboursés et, le cas échéant, des revenus partagés.
 

4. Modifications des modalités de participation

 
Toute modification des modalités de participation aux frais et aux résultats définies dans cette annexe nécessite l'accord écrit et préalable des deux parties.
Les modifications doivent être communiquées instances ordinales pour information. »
 

14. Gestion des informations et accès aux bases de données :
    1. Objectif

 
Cette annexe définit les modalités de gestion, de partage et d'accès aux informations et aux bases de données entre xxxxxxxx et yyyyyyyyy.
 

2. Gestion des informations
   1. Échange d'informations

 
Les parties s'engagent à échanger les informations nécessaires à la réalisation de leur collaboration dans le respect total du secret professionnel.
Les informations échangées resteront strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la présente convention.
 

2. Sécurité des données

Les parties mettront en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations partagées contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.
 

3. Accès aux bases de données

 
Les parties pourront convenir d'un accès réciproque à certaines bases de données spécifiques, sous réserve de l'accord préalable de la partie détentrice et dans le strict respect des règles relatives à la protection des données et au secret professionnel.
Tout accès accordé sera documenté par écrit, spécifiant la nature des données accessibles, les modalités d'accès et les restrictions d'utilisation.
 

4. Utilisation des informations

 
Les informations obtenues dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées que pour les besoins de la collaboration et ne pourront être divulguées à des tiers.
Les parties s'engagent à ne pas utiliser les informations reçues à des fins personnelles.
 

5. Responsabilité

 
Chaque partie sera responsable de la gestion et de l'utilisation des informations conformément à la législation en vigueur, aux règles déontologiques et aux termes de la présente convention.
Les parties s'engagent à informer immédiatement l'autre partie en cas de violation des données ou de perte d'informations confidentielles.
 

6. Fin de la collaboration

 
À la fin de la collaboration, les parties s'engagent à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles obtenues de l'autre partie, sauf accord contraire écrit.
Un certificat de restitution ou de destruction des informations pourra être fourni sur demande. »
 
 

15. Contrôle interne :
    1. Objectif

 
Cette annexe établit les mesures de contrôle interne et les engagements déontologiques que xxxxxxxxxxxxx et yyyyyyyyyyyyy s'engagent à respecter pour assurer une collaboration respectueuse des règles professionnelles et éthiques de leurs professions.
 

2. Mesures de contrôle interne
   1. Respect du secret professionnel

 
Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement le secret professionnel dans toutes leurs communications et échanges d'informations.
Des procédures spécifiques seront mises en place pour garantir la confidentialité des informations échangées.
 

2. Gestion des conflits d'intérêts

 
Avant toute collaboration sur un dossier, les parties vérifieront l'absence de conflit d'intérêts. En cas de conflit potentiel, la partie concernée s'abstiendra de participer au dossier.
Un registre des conflits d'intérêts potentiels pourra être tenu à jour et revu périodiquement.
 

3. Communication et publicité

Toute communication ou publicité concernant la correspondance organique respectera les règles déontologiques relatives à la communication professionnelle des professions réglementées membres de la présente convention.
Les parties s'engagent à ne pas utiliser la convention à des fins promotionnelles qui pourraient induire en erreur clients ou tiers quant à l'indépendance de leur pratique.
 

3. Engagements déontologiques
   1. Intégrité et professionnalisme

 
Dans le cadre de leur collaboration, les parties s'engagent à agir avec intégrité, professionnalisme et dans le meilleur intérêt de leurs clients.