FNUJA
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La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 novembre 2024,
Vu :
CONNAISSANCE PRISE des travaux en cours au sein du Conseil National des Barreaux sur le statut de l’élève avocat et sur la mise en place du contrat d’apprentissage ;
RAPPELLE que si la profession dispose de seize Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), seuls onze d’entre eux, tous situés sur le territoire hexagonal, dispensent la formation initiale ;
CONSIDERE que cette situation est de nature à créer une inégalité d’accès à la formation initiale dans la mesure où les élèves avocats éloignés géographiquement, au premier rang desquels les ultra-marins, sont particulièrement exposés à la précarité en raison des surcoûts liés à l’hébergement et aux déplacements ;
RAPPELLE que le Conseil National des Barreaux peut accorder une aide aux élèves-avocats sur la base de critères sociaux, sous réserve de conditions de ressources et de situation familiale ;
REGRETTE néanmoins que ces critères ne prennent pas en compte l’éloignement géographique qui entraîne des surcoûts significatifs ;
CONSIDERE également que les Barreaux éloignés géographiquement des CRFPA souffrent d’un manque d’attractivité pour le recrutement de stagiaires et d’avocats collaborateurs ;
ESTIME que la situation de ces élèves avocats éloignés géographiquement des CRFPA doit être prise en compte dans le cadre de la mise en place du contrat d’apprentissage ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX :
Vu :
- La motion de Congrès à Lyon des 11 et 12 juin 2021 relative à la mise en œuvre de mesures efficaces à destination des étudiants et élèves avocats pour répondre aux difficultés professionnelles, sociales et économiques de manière pérenne survenues durant la crise sanitaire,
- La motion du Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 relative au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation de l’élève-avocat,
- La motion du Comité à Paris du 4 mars 2023 relative aux droits d’inscription dans les écoles d’avocat et à la poursuite de la réflexion sur le statut de l’élève-avocat qui ouvrirait de nouvelles modalités de prise en charge de ce coût,
- La motion du Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 relative à la mise en place du contrat d’apprentissage,
- Vu la motion de Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 relative à l’instauration du contrat d’apprentissage,
- Vu la motion de Comité à Antibes du 5 octobre 2024 relative à l’augmentation de la gratification perçue durant le stage final,
CONNAISSANCE PRISE des travaux en cours au sein du Conseil National des Barreaux sur le statut de l’élève avocat et sur la mise en place du contrat d’apprentissage ;
RAPPELLE que si la profession dispose de seize Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), seuls onze d’entre eux, tous situés sur le territoire hexagonal, dispensent la formation initiale ;
CONSIDERE que cette situation est de nature à créer une inégalité d’accès à la formation initiale dans la mesure où les élèves avocats éloignés géographiquement, au premier rang desquels les ultra-marins, sont particulièrement exposés à la précarité en raison des surcoûts liés à l’hébergement et aux déplacements ;
RAPPELLE que le Conseil National des Barreaux peut accorder une aide aux élèves-avocats sur la base de critères sociaux, sous réserve de conditions de ressources et de situation familiale ;
REGRETTE néanmoins que ces critères ne prennent pas en compte l’éloignement géographique qui entraîne des surcoûts significatifs ;
CONSIDERE également que les Barreaux éloignés géographiquement des CRFPA souffrent d’un manque d’attractivité pour le recrutement de stagiaires et d’avocats collaborateurs ;
ESTIME que la situation de ces élèves avocats éloignés géographiquement des CRFPA doit être prise en compte dans le cadre de la mise en place du contrat d’apprentissage ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX :
- La prise en compte de l’éloignement géographique comme critère d’attribution de l’aide financière par le Conseil National des Barreaux ;
- La sensibilisation des Collectivités Territoriales à la situation des élèves-avocats éloignés des CRFPA, pour qu’elles intègrent cette réalité dans l’attribution d’aides à la mobilité et à la vie courante ;
- Le maintien du libre choix pour les élèves-avocats ultra-marins de s’inscrire dans le CRFPA de leur choix afin de suivre leur formation initiale ;
- Une organisation adaptée de la formation initiale prenant en compte l’éloignement géographique, en privilégiant, par exemple, une alternance entre formation théorique et formation pratique sur des périodes longues ;
- La mise en place d’outils numériques adaptés, notamment la visioconférence ou le e-learning, strictement limités :
- Aux enseignements facultatifs ou à faibles conséquences pratiques ;
- Aux cours programmés entre la fin du stage final et les épreuves du CAPA pour les élèves-avocats ultra-marins.
- Une réflexion nationale et locale sur l’hébergement des élèves-avocats, portée conjointement par les CRFPA et les Ordres, afin d’identifier et de mettre en œuvre des solutions d’hébergement à l’instar, notamment, des initiatives locales existantes.
