FNUJA
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RSSSTATUTS de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS
Article 1 : Préambule
Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.
Article 2 : Raison sociale
Cette association prend le nom de FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS « FNUJA ».
Article 3 : Objet
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (ci-après la FNUJA) a pour objet :
- De rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- De coordonner leurs actions,
- De définir, promouvoir et prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et libertés, et au respect des droits de la défense,
- Rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice,
- Étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- Assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en oeuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- Représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession,
- Organiser, animer des formations de nature professionnelle.
- Participer au dialogue social, négocier et conclure les conventions et accords relevant de son champ professionnel et géographique.
A ces fins, la FNUJA peut engager toute action, notamment contentieuse, ou s'y associer.
Article 4 : Adhésion
Moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire d’adhésion, sont membres de la FNUJA :
1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupements de Barreaux.
Toute UJA adhérente à la FNUJA a l’obligation, sous peine de l’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2, d’adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.
Leur adhésion est subordonnée à l’approbation de leur statut par le Comité National de la FNUJA. En cas de dualité au sein d’un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.
2- A titre individuel, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu’il n’existe pas d’UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits, et qu’ils ne soient pas adhérent d’un autre syndicat d’avocats.
Article 5 : Administration
La FNUJA est administrée par :
- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau.
I- Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
* Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
En cas d'action en demande le Président doit être préalablement investi d'un mandat donné par le Comité National ou le Congrès ;
En cas d'urgence ne permettant pas d'attendre le prochain congrès ou comité, il doit obtenir, préalablement à toute action, l'accord du Bureau qui devra être validé au comité ou au congrès suivant.
* En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Barreau jusqu’à ce qu’il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.
Ce Congrès est convoqué par le Comité National réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.
* En cas de vacance du seul poste de Premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.
II- Le Comité National est composé :
1- des Présidents des UJA ;
2- de douze délégués nationaux, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l’Assemblée Générale du Congrès ;
3- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus ;
4- des Anciens Présidents de plus de 45 ans et des membres d’honneur de la FNUJA avec voix consultative.
III- Le Bureau :
1. Le Bureau est composé de neuf membres :
Le Président et le Premier Vice-président élus comme il est dit à l’article 7,
Deux vice-présidents (Paris / Province),
Deux secrétaires généraux (Paris / Province),
Deux membres du Bureau (Paris / Province),
Un trésorier (non affecté).
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tous candidats d’une UJA adhérente ou adhérents à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants
2. Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d’âge prévu à l’article 5-II-3°, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.
3. Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.
4. Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou ancien membre ou tout ancien Président de la Fédération, pour représenter la FNUJA, dans les Organismes et Commissions dans lesquels elle est amenée à siéger.
Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d’une autre Association ou Organisation professionnelle.
Article 6 : Eligibilité
Sont éligibles aux fonctions, visées à l’article 5, les adhérents ou membres des UJA adhérentes à la FNUJA n’ayant pas 40 ans révolus au 1er janvier de l’année civile de l’élection.
Article 7 : Elections nationales
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l’Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE, ainsi que la ville qui accueillera l’année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d’honneur de la FNUJA.
Le Président est élu par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Le Premier Vice-Président est élu par les UJA à l’issue des votes par mandat.
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tout candidat d’une UJA adhérente ou adhérent à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants.
Article 8 : Mandats
Les UJA adhérentes s’acquittant uniquement de la cotisation forfaitaire disposent d'un mandat. Les UJA versant une participation proportionnelle au nombre de leurs membres disposent de deux mandats augmentés d’un mandat pour chaque tranche de dix membres.
Lorsque la liste FNUJA aura recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés d’un barreau lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire.
Ces nouveaux mandats seront effectifs dès le premier comité qui suit la proclamation officielle des résultats aux élections du Conseil National des barreaux, et resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des suivants.
Le pourcentage est précisé dans le règlement intérieur.
Article 9 : Cotisations
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête le montant de la cotisation forfaitaire, proportionnelle ou individuelle d’adhésion.
Le montant de la participation d’une UJA est fonction uniquement et à l’exclusion de tout autre critère, du nombre de ses membres.
Article 10 : Perte de la qualité d'adhérent
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n’acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président National.
Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d’être compatibles avec l’objet de la FNUJA.
Article 11 : Doctrine
Les motions adoptées par la FNUJA, en Congrès ou en Comité, constituent la position officielle du syndicat, ci-après la Doctrine.
Sous le contrôle du Président, la propagande électorale, relative aux élections au Conseil National des Barreaux, à la Caisse Nationale des Barreaux Français, ainsi qu’aux organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, respecte la Doctrine établie par la FNUJA.
Les listes de candidatures et les professions de foi de la FNUJA, toutes circonscriptions confondues, sont déposées par le Président, après avoir été présentées au Comité National.
La Doctrine s’impose également aux élus lors des travaux et des votes sur les questions dont sont saisis les élus :
- au Conseil National des Barreaux, toutes circonscriptions confondues ;
- siégeant au sein de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;
- les élus et les représentants désignés par la FNUJA au sein des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession.
Les élus et les représentants de la FNUJA se réfèreront à la position du Président de la FNUJA, garant de la Doctrine.
Seule la FNUJA est habilitée à répondre à toute demande d’audition ou de consultation nationale émanant du Conseil National des Barreaux, de la Caisse Nationale des Barreaux Français, des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, quelle qu’elle soit, en y intégrant, le cas échéant, les éventuelles spécificités locales.
A défaut de motion, les élus et les représentants voteront en conscience, s’attachant toutefois à adopter ensemble une position commune reflétant la Doctrine de la FNUJA.
Article 12 : Siège
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, à l’adresse indiquée dans le règlement intérieur.
Il pourra être transféré dans la même ville, par décision du comité national et en tout autre endroit par décision du Congrès.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la FNUJA, votée par la majorité des deux tiers du Congrès, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FNUJA.
Article 14 : Modification des statuts
Les Statuts de la FNUJA ne peuvent être modifiés que par une délibération du Congrès prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.
Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur adopté et modifié par le Comité ou le Congrès à la majorité des deux tiers sur proposition du Bureau.
Les propositions de modification devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National ou du Congrès appelé à en débattre.
Article 15 : Comptes
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.
Les comptes de l’exercice social de la FNUJA se clôturent chaque année au 31 mai.
Dans les six mois suivant la clôture d'exercice, ils sont présentés par le Trésorier au Comité et donnent lieu au vote du quitus.
Article 16 : Déclaration
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.
Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.
Article 2 : Raison sociale
Cette association prend le nom de FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS « FNUJA ».
Article 3 : Objet
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (ci-après la FNUJA) a pour objet :
- De rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- De coordonner leurs actions,
- De définir, promouvoir et prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et libertés, et au respect des droits de la défense,
- Rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice,
- Étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- Assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en oeuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- Représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession,
- Organiser, animer des formations de nature professionnelle.
- Participer au dialogue social, négocier et conclure les conventions et accords relevant de son champ professionnel et géographique.
A ces fins, la FNUJA peut engager toute action, notamment contentieuse, ou s'y associer.
Article 4 : Adhésion
Moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire d’adhésion, sont membres de la FNUJA :
1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupements de Barreaux.
Toute UJA adhérente à la FNUJA a l’obligation, sous peine de l’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2, d’adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.
Leur adhésion est subordonnée à l’approbation de leur statut par le Comité National de la FNUJA. En cas de dualité au sein d’un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.
2- A titre individuel, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu’il n’existe pas d’UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits, et qu’ils ne soient pas adhérent d’un autre syndicat d’avocats.
Article 5 : Administration
La FNUJA est administrée par :
- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau.
I- Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
* Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
En cas d'action en demande le Président doit être préalablement investi d'un mandat donné par le Comité National ou le Congrès ;
En cas d'urgence ne permettant pas d'attendre le prochain congrès ou comité, il doit obtenir, préalablement à toute action, l'accord du Bureau qui devra être validé au comité ou au congrès suivant.
* En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Barreau jusqu’à ce qu’il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.
Ce Congrès est convoqué par le Comité National réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.
* En cas de vacance du seul poste de Premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.
II- Le Comité National est composé :
1- des Présidents des UJA ;
2- de douze délégués nationaux, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l’Assemblée Générale du Congrès ;
3- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus ;
4- des Anciens Présidents de plus de 45 ans et des membres d’honneur de la FNUJA avec voix consultative.
III- Le Bureau :
1. Le Bureau est composé de neuf membres :
Le Président et le Premier Vice-président élus comme il est dit à l’article 7,
Deux vice-présidents (Paris / Province),
Deux secrétaires généraux (Paris / Province),
Deux membres du Bureau (Paris / Province),
Un trésorier (non affecté).
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tous candidats d’une UJA adhérente ou adhérents à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants
2. Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d’âge prévu à l’article 5-II-3°, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.
3. Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.
4. Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou ancien membre ou tout ancien Président de la Fédération, pour représenter la FNUJA, dans les Organismes et Commissions dans lesquels elle est amenée à siéger.
Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d’une autre Association ou Organisation professionnelle.
Article 6 : Eligibilité
Sont éligibles aux fonctions, visées à l’article 5, les adhérents ou membres des UJA adhérentes à la FNUJA n’ayant pas 40 ans révolus au 1er janvier de l’année civile de l’élection.
Article 7 : Elections nationales
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l’Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE, ainsi que la ville qui accueillera l’année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d’honneur de la FNUJA.
Le Président est élu par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Le Premier Vice-Président est élu par les UJA à l’issue des votes par mandat.
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tout candidat d’une UJA adhérente ou adhérent à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants.
Article 8 : Mandats
Les UJA adhérentes s’acquittant uniquement de la cotisation forfaitaire disposent d'un mandat. Les UJA versant une participation proportionnelle au nombre de leurs membres disposent de deux mandats augmentés d’un mandat pour chaque tranche de dix membres.
Lorsque la liste FNUJA aura recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés d’un barreau lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire.
Ces nouveaux mandats seront effectifs dès le premier comité qui suit la proclamation officielle des résultats aux élections du Conseil National des barreaux, et resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des suivants.
Le pourcentage est précisé dans le règlement intérieur.
Article 9 : Cotisations
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête le montant de la cotisation forfaitaire, proportionnelle ou individuelle d’adhésion.
Le montant de la participation d’une UJA est fonction uniquement et à l’exclusion de tout autre critère, du nombre de ses membres.
Article 10 : Perte de la qualité d'adhérent
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n’acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président National.
Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d’être compatibles avec l’objet de la FNUJA.
Article 11 : Doctrine
Les motions adoptées par la FNUJA, en Congrès ou en Comité, constituent la position officielle du syndicat, ci-après la Doctrine.
Sous le contrôle du Président, la propagande électorale, relative aux élections au Conseil National des Barreaux, à la Caisse Nationale des Barreaux Français, ainsi qu’aux organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, respecte la Doctrine établie par la FNUJA.
Les listes de candidatures et les professions de foi de la FNUJA, toutes circonscriptions confondues, sont déposées par le Président, après avoir été présentées au Comité National.
La Doctrine s’impose également aux élus lors des travaux et des votes sur les questions dont sont saisis les élus :
- au Conseil National des Barreaux, toutes circonscriptions confondues ;
- siégeant au sein de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;
- les élus et les représentants désignés par la FNUJA au sein des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession.
Les élus et les représentants de la FNUJA se réfèreront à la position du Président de la FNUJA, garant de la Doctrine.
Seule la FNUJA est habilitée à répondre à toute demande d’audition ou de consultation nationale émanant du Conseil National des Barreaux, de la Caisse Nationale des Barreaux Français, des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, quelle qu’elle soit, en y intégrant, le cas échéant, les éventuelles spécificités locales.
A défaut de motion, les élus et les représentants voteront en conscience, s’attachant toutefois à adopter ensemble une position commune reflétant la Doctrine de la FNUJA.
Article 12 : Siège
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, à l’adresse indiquée dans le règlement intérieur.
Il pourra être transféré dans la même ville, par décision du comité national et en tout autre endroit par décision du Congrès.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la FNUJA, votée par la majorité des deux tiers du Congrès, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FNUJA.
Article 14 : Modification des statuts
Les Statuts de la FNUJA ne peuvent être modifiés que par une délibération du Congrès prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.
Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur adopté et modifié par le Comité ou le Congrès à la majorité des deux tiers sur proposition du Bureau.
Les propositions de modification devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National ou du Congrès appelé à en débattre.
Article 15 : Comptes
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.
Les comptes de l’exercice social de la FNUJA se clôturent chaque année au 31 mai.
Dans les six mois suivant la clôture d'exercice, ils sont présentés par le Trésorier au Comité et donnent lieu au vote du quitus.
Article 16 : Déclaration
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.
