FNUJA
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RSSRÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FNUJA
TITRE I- NOMINATION, RÔLE ET POUVOIRS DES ORGANES DE LA FÉDÉRATION
Chapitre 1 : Le Congrès annuel
A- Dispositions générales
Article 1:
Le Congrès annuel est l’organe souverain de la Fédération, il définit sa doctrine. Il procède également à l’élection du Président National, du Premier Vice-Président National, des Délégués Nationaux et de la ville de Congrès de l’année suivante.
Article 2:
Le Président National préside le Congrès annuel.
Article 3:
Chaque UJA adhérente à la Fédération doit, avant l’ouverture du premier scrutin, avoir adressé sa cotisation pour l’année à venir au Trésorier. A défaut, ni l’UJA adhérente, ni ses membres ne peuvent prendre part aux votes du Congrès.
B- Elaboration de la doctrine générale
Article 4:
L’Ordre du jour du Congrès annuel est arrêté le plus tôt possible par le Comité National sur proposition du Bureau. Il fait l’objet de rapports au Congrès. Le Comité National choisit parmi les UJA ou les Commissions intéressées celles qui élaborent lesdits rapports. Les rapporteurs sont désignés par les UJA ou les Commissions chargées de présenter un rapport.
Toute UJA peut demander, par lettre au Président de la FNUJA, au plus tard 15 jours avant le dernier Comité National précédent le Congrès annuel que soit portée une question à l’ordre du jour au Congrès. Cette demande d’inscription est soumise au vote du Comité National précédent le Congrès annuel.
Article 5:
Après débats sur ces rapports, les rapporteurs soumettent, si nécessaires, des projets de motions, amendables, au vote du Congrès.
Article 6:
L’organisation matérielle et financière du Congrès Annuel incombe à l’UJA d’accueil en accord avec le Bureau de la Fédération.
Article 7:
En cas d’urgence ou d'impérieuse nécessité rendant inopportun ou impossible d’attendre la réunion du prochain Congrès annuel, le Président peut soumettre au vote du comité national l'organisation d'un Congrès exceptionnel portant sur une ou plusieurs questions arrêtées par le Bureau.
La décision du comité ne pourra résulter que d'un vote intervenant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Ce Congrès exceptionnel sera convoqué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le congrès annuel. Toutefois, par dérogation aux articles 4 et 5 du présent règlement intérieur, les questions soumises au vote du congrès exceptionnel seront exclusivement celles proposées par le bureau et approuvées par le comité national ayant décidé sa réunion
C- Elections nationales
Article 8:
Les candidatures à la Présidence Nationale, à la Première Vice-Présidence Nationale et à la délégation nationale doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Secrétaire Général.
Article 9:
1 - Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Dans le cas où aucun candidat n’obtient la majorité absolue au 1er scrutin, seuls pourront se présenter au 2ème tour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire pour les départager.
2 - Le Premier Vice-président est élu à la majorité absolue des mandats exprimés.
Pour l’élection du Premier Vice-Président, il est procédé à une primaire visant à départager les éventuels différents candidats à la première Vice-Présidence dans le cadre de l’alternance.
Ne seront comptabilisés lors de ces primaires, que les mandats des UJA de PROVINCE pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PROVINCE et que les mandats de l’UJA de Paris pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PARIS.
Cette primaire aura lieu conformément aux dispositions des articles 9, 12, 13 et 14 du présent Règlement Intérieur.
Article 10:
Les élus nationaux au Congrès Annuel entrent en fonction dès leur élection. Leur mandat prend fin lors de la proclamation du résultat des élections nationales du Congrès Annuel suivant.
Article 11:
En cas de vacance au poste de Président ou de Premier Vice-Président, le Bureau réunit le plus tôt possible un Congrès extraordinaire qui élira un remplaçant au poste vacant.
Article 12:
L’organisation matérielle des élections incombe au Bureau. Il est établi pour chaque candidat un nombre égal de bulletins de vote portant ses nom et prénoms. Les bulletins seront recueillis dans une urne transparente. Le Trésorier tiendra une liste d’émargement portant le nom et la qualité du votant, son UJA d’origine, le nombre de mandats dont il dispose et la signature du votant. Les pouvoirs ou la délégation du votant seront remis au Trésorier dans les formes et conditions prévues à l’article 29.
Article 13:
Le dépouillement des bulletins de vote du Congrès est assuré par le Président du Congrès assisté de 2 membres non candidats du Bureau qu’il désigne et d’un scrutateur désigné par chacun des candidats. Tout ancien Président de la FEDERATION a vocation à assister au dépouillement.
Article 14:
Le Président du Congrès proclame les résultats à l’issue du dépouillement. Un procès-verbal mentionnant les résultats des votes sera établi et signé par les membres ayant assisté au dépouillement.
Chapitre 2 : Le Comité National Mensuel
Article 15:
Le Comité National prend toutes décisions entrant dans l’objet statutaire, et notamment toutes initiatives ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de la doctrine fédérale, dans le respect des motions de Congrès.
Article 16:
Le Comité National est convoqué au moins une fois par mois par le Président National. Celui-ci peut toutefois se dispenser de procéder à ces convocations pendant les mois de juillet et d’août. En cas de vacances d’un des postes de Bureau dont l’élection procède d’un vote du Comité National, le Bureau convoque un Comité National Extraordinaire pour pourvoir à son remplacement.
Article 17:
Sous réserve des dispositions de l’article 16, le Président National fixe l’ordre du jour des Comités Nationaux mensuels qu’il préside.
Article 18:
Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l’ordre du jour à la condition d’en informer le Président 8 jours avant la date de la réunion.
Article 19:
Le Comité National ne peut prendre de décision, que sur les problèmes régulièrement portés à son ordre du jour, sauf urgence évoquée par une UJA, le Bureau ou un membre individuel de la Fédération et appréciée par le Bureau.
Chapitre 3 : Le Bureau Permanent
Article 20:
En permanence et collégialité, le Bureau anime et applique la politique de la Fédération sous le contrôle des Comités Nationaux mensuels.
Article 21:
Le Bureau de la Fédération est composé :
1 – d’élus nationaux : Président et Premier Vice-Président,
2 – d’élus du Comité National : Deux vice-présidents (Paris / Province) ; Deux secrétaires généraux (Paris / Province) ; Deux membres du bureau (Paris / Province) ; Un trésorier (non affecté)
Article 22:
Le mandat des élus du Comité National ne prend fin qu’à la proclamation du résultat des élections annuelles suivantes.
Article 23:
Les candidatures doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Président.
Article 24:
Le Bureau est convoqué aussi souvent qu’il est nécessaire par le Président National qui fixe l’ordre du jour des réunions qu’il préside. Le Président National peut, toutefois, également consulter le Bureau en dehors de ces réunions, par tous moyens à sa convenance.
Article 25:
Le Secrétariat Général, composé du Secrétaire Général Parisien et du Secrétaire Général Provincial, assure, après approbation du Président National, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux et comptes rendus des Comités Nationaux, réunions du Bureau, ainsi que des travaux du Congrès.
Article 26:
Dans l’intersession des Comités Nationaux mensuels, le Bureau exécute les mandats qui lui ont été confiés par le Comité National. Il est habilité à prendre les décisions commandées par l’actualité, à charge pour lui d’en rendre compte au Comité National.
En cas d’urgence, les élus nationaux du Bureau ont les mêmes pouvoirs. Le Président National peut déléguer ses pouvoirs ; en cas d’empêchement de sa part, ces pouvoirs sont dévolus de droit au Premier Vice-Président National.
TITRE II- MODALITES DES PRISES DE DECISIONS FEDERALES
A- Décisions du Congrès
Article 27:
Les décisions du Congrès annuel résultent exclusivement de votes par « mandats » à l’exception de l’élection du président qui a lieu comme prévu à l’article 7 des Statuts
Article 28:
Les motions du Congrès annuel sont votées à main levée par appel des UJA à moins que l’une d’entre elles ne demande un vote à bulletin secret. Les élections ont toujours lieu à bulletin secret. Dans le cas du vote des motions à bulletin secret et des élections, une liste d’émargement est dressée et les bulletins sont déposés dans une urne transparente.
Ne peuvent voter que les Présidents en exercice de chaque UJA admise au vote ou leur délégataire.
B- Décisions du Comité National
Article 29:
Les décisions du comité national sont votées :
- par les UJA, conformément à la règle des mandats
- par les membres du bureau disposant chacun d’une voix
- par les anciens présidents de la FNUJA non encore atteints par la limite d’âge, disposant chacun d’une voix
Si le Comité National le demande à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le Bureau organise un vote sur toute question lui étant soumise conformément aux articles 16 et 17.
Article 30:
Le Comité National vote à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents ou représentés le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
C- Pouvoirs
Article 31:
Le Président d’une UJA pourra, sous sa seule responsabilité, pour les votes, donner pouvoir à un membre d’une UJA adhérente.
Les pouvoirs doivent être manuscrits
Article 32:
Aucun titulaire d’un droit de vote ne peut détenir plus d’un pouvoir. S’il en détient davantage, les pouvoirs excédentaires sont nuls de plein droit.
D- Mandats
Article 33:
Les « mandats » au sens de l’article 8 des Statuts Fédéraux peuvent être partagés.
Conformément à l’article 7 § 5, lorsque la liste FNUJA aura recueilli, dans le barreau d’une UJA, un pourcentage des suffrages exprimés supérieur ou égal à la moyenne la plus faible des deux collèges obtenue par la FNUJA, lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire
TITRE III- APPLICATION OU INTERPRETATION
Article 34:
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du présent Règlement Intérieur sera réglée :
- si elle survient au cours du Comité Central, par le Comité Central lui-même conformément aux articles 27 alinéas 1 et 2, et 28 alinéa 1,
- si elle intervient au cours du Congrès, par le Bureau, à la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 35:
Le présent Règlement Intérieur ne pourra être modifié que par le Comité National, à la majorité des deux tiers des votants sur rapport du Bureau. Les propositions de modifications devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National appelé à en débattre.
Article 36:
Tout conflit entre une UJA et la FNUJA ou une autre UJA adhérente sera obligatoirement soumis à l’arbitrage de trois Présidents d’honneur de la FNUJA. Chacune des parties choisira un arbitre, le 3ème sera désigné par les deux premiers arbitres. Ils statueront après avoir entendu les parties en amiable compositeur et leur décision, susceptible d’appel s’imposera à tous.
Article 37:
Tout recours à l’encontre d’une décision ou d’un vote du Congrès National ou du Comité National devra, à peine de forclusion, être introduit dans le délai de 60 jours à compter de la décision ou du vote contesté.
TITRE IV – SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Article 38 :
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, au Palais de Justice, 4 Boulevard du palais, couloir de l’Ordre des Avocats.
Chapitre 1 : Le Congrès annuel
A- Dispositions générales
Article 1:
Le Congrès annuel est l’organe souverain de la Fédération, il définit sa doctrine. Il procède également à l’élection du Président National, du Premier Vice-Président National, des Délégués Nationaux et de la ville de Congrès de l’année suivante.
Article 2:
Le Président National préside le Congrès annuel.
Article 3:
Chaque UJA adhérente à la Fédération doit, avant l’ouverture du premier scrutin, avoir adressé sa cotisation pour l’année à venir au Trésorier. A défaut, ni l’UJA adhérente, ni ses membres ne peuvent prendre part aux votes du Congrès.
B- Elaboration de la doctrine générale
Article 4:
L’Ordre du jour du Congrès annuel est arrêté le plus tôt possible par le Comité National sur proposition du Bureau. Il fait l’objet de rapports au Congrès. Le Comité National choisit parmi les UJA ou les Commissions intéressées celles qui élaborent lesdits rapports. Les rapporteurs sont désignés par les UJA ou les Commissions chargées de présenter un rapport.
Toute UJA peut demander, par lettre au Président de la FNUJA, au plus tard 15 jours avant le dernier Comité National précédent le Congrès annuel que soit portée une question à l’ordre du jour au Congrès. Cette demande d’inscription est soumise au vote du Comité National précédent le Congrès annuel.
Article 5:
Après débats sur ces rapports, les rapporteurs soumettent, si nécessaires, des projets de motions, amendables, au vote du Congrès.
Article 6:
L’organisation matérielle et financière du Congrès Annuel incombe à l’UJA d’accueil en accord avec le Bureau de la Fédération.
Article 7:
En cas d’urgence ou d'impérieuse nécessité rendant inopportun ou impossible d’attendre la réunion du prochain Congrès annuel, le Président peut soumettre au vote du comité national l'organisation d'un Congrès exceptionnel portant sur une ou plusieurs questions arrêtées par le Bureau.
La décision du comité ne pourra résulter que d'un vote intervenant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Ce Congrès exceptionnel sera convoqué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le congrès annuel. Toutefois, par dérogation aux articles 4 et 5 du présent règlement intérieur, les questions soumises au vote du congrès exceptionnel seront exclusivement celles proposées par le bureau et approuvées par le comité national ayant décidé sa réunion
C- Elections nationales
Article 8:
Les candidatures à la Présidence Nationale, à la Première Vice-Présidence Nationale et à la délégation nationale doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Secrétaire Général.
Article 9:
1 - Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Dans le cas où aucun candidat n’obtient la majorité absolue au 1er scrutin, seuls pourront se présenter au 2ème tour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire pour les départager.
2 - Le Premier Vice-président est élu à la majorité absolue des mandats exprimés.
Pour l’élection du Premier Vice-Président, il est procédé à une primaire visant à départager les éventuels différents candidats à la première Vice-Présidence dans le cadre de l’alternance.
Ne seront comptabilisés lors de ces primaires, que les mandats des UJA de PROVINCE pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PROVINCE et que les mandats de l’UJA de Paris pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PARIS.
Cette primaire aura lieu conformément aux dispositions des articles 9, 12, 13 et 14 du présent Règlement Intérieur.
Article 10:
Les élus nationaux au Congrès Annuel entrent en fonction dès leur élection. Leur mandat prend fin lors de la proclamation du résultat des élections nationales du Congrès Annuel suivant.
Article 11:
En cas de vacance au poste de Président ou de Premier Vice-Président, le Bureau réunit le plus tôt possible un Congrès extraordinaire qui élira un remplaçant au poste vacant.
Article 12:
L’organisation matérielle des élections incombe au Bureau. Il est établi pour chaque candidat un nombre égal de bulletins de vote portant ses nom et prénoms. Les bulletins seront recueillis dans une urne transparente. Le Trésorier tiendra une liste d’émargement portant le nom et la qualité du votant, son UJA d’origine, le nombre de mandats dont il dispose et la signature du votant. Les pouvoirs ou la délégation du votant seront remis au Trésorier dans les formes et conditions prévues à l’article 29.
Article 13:
Le dépouillement des bulletins de vote du Congrès est assuré par le Président du Congrès assisté de 2 membres non candidats du Bureau qu’il désigne et d’un scrutateur désigné par chacun des candidats. Tout ancien Président de la FEDERATION a vocation à assister au dépouillement.
Article 14:
Le Président du Congrès proclame les résultats à l’issue du dépouillement. Un procès-verbal mentionnant les résultats des votes sera établi et signé par les membres ayant assisté au dépouillement.
Chapitre 2 : Le Comité National Mensuel
Article 15:
Le Comité National prend toutes décisions entrant dans l’objet statutaire, et notamment toutes initiatives ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de la doctrine fédérale, dans le respect des motions de Congrès.
Article 16:
Le Comité National est convoqué au moins une fois par mois par le Président National. Celui-ci peut toutefois se dispenser de procéder à ces convocations pendant les mois de juillet et d’août. En cas de vacances d’un des postes de Bureau dont l’élection procède d’un vote du Comité National, le Bureau convoque un Comité National Extraordinaire pour pourvoir à son remplacement.
Article 17:
Sous réserve des dispositions de l’article 16, le Président National fixe l’ordre du jour des Comités Nationaux mensuels qu’il préside.
Article 18:
Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l’ordre du jour à la condition d’en informer le Président 8 jours avant la date de la réunion.
Article 19:
Le Comité National ne peut prendre de décision, que sur les problèmes régulièrement portés à son ordre du jour, sauf urgence évoquée par une UJA, le Bureau ou un membre individuel de la Fédération et appréciée par le Bureau.
Chapitre 3 : Le Bureau Permanent
Article 20:
En permanence et collégialité, le Bureau anime et applique la politique de la Fédération sous le contrôle des Comités Nationaux mensuels.
Article 21:
Le Bureau de la Fédération est composé :
1 – d’élus nationaux : Président et Premier Vice-Président,
2 – d’élus du Comité National : Deux vice-présidents (Paris / Province) ; Deux secrétaires généraux (Paris / Province) ; Deux membres du bureau (Paris / Province) ; Un trésorier (non affecté)
Article 22:
Le mandat des élus du Comité National ne prend fin qu’à la proclamation du résultat des élections annuelles suivantes.
Article 23:
Les candidatures doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Président.
Article 24:
Le Bureau est convoqué aussi souvent qu’il est nécessaire par le Président National qui fixe l’ordre du jour des réunions qu’il préside. Le Président National peut, toutefois, également consulter le Bureau en dehors de ces réunions, par tous moyens à sa convenance.
Article 25:
Le Secrétariat Général, composé du Secrétaire Général Parisien et du Secrétaire Général Provincial, assure, après approbation du Président National, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux et comptes rendus des Comités Nationaux, réunions du Bureau, ainsi que des travaux du Congrès.
Article 26:
Dans l’intersession des Comités Nationaux mensuels, le Bureau exécute les mandats qui lui ont été confiés par le Comité National. Il est habilité à prendre les décisions commandées par l’actualité, à charge pour lui d’en rendre compte au Comité National.
En cas d’urgence, les élus nationaux du Bureau ont les mêmes pouvoirs. Le Président National peut déléguer ses pouvoirs ; en cas d’empêchement de sa part, ces pouvoirs sont dévolus de droit au Premier Vice-Président National.
TITRE II- MODALITES DES PRISES DE DECISIONS FEDERALES
A- Décisions du Congrès
Article 27:
Les décisions du Congrès annuel résultent exclusivement de votes par « mandats » à l’exception de l’élection du président qui a lieu comme prévu à l’article 7 des Statuts
Article 28:
Les motions du Congrès annuel sont votées à main levée par appel des UJA à moins que l’une d’entre elles ne demande un vote à bulletin secret. Les élections ont toujours lieu à bulletin secret. Dans le cas du vote des motions à bulletin secret et des élections, une liste d’émargement est dressée et les bulletins sont déposés dans une urne transparente.
Ne peuvent voter que les Présidents en exercice de chaque UJA admise au vote ou leur délégataire.
B- Décisions du Comité National
Article 29:
Les décisions du comité national sont votées :
- par les UJA, conformément à la règle des mandats
- par les membres du bureau disposant chacun d’une voix
- par les anciens présidents de la FNUJA non encore atteints par la limite d’âge, disposant chacun d’une voix
Si le Comité National le demande à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le Bureau organise un vote sur toute question lui étant soumise conformément aux articles 16 et 17.
Article 30:
Le Comité National vote à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents ou représentés le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
C- Pouvoirs
Article 31:
Le Président d’une UJA pourra, sous sa seule responsabilité, pour les votes, donner pouvoir à un membre d’une UJA adhérente.
Les pouvoirs doivent être manuscrits
Article 32:
Aucun titulaire d’un droit de vote ne peut détenir plus d’un pouvoir. S’il en détient davantage, les pouvoirs excédentaires sont nuls de plein droit.
D- Mandats
Article 33:
Les « mandats » au sens de l’article 8 des Statuts Fédéraux peuvent être partagés.
Conformément à l’article 7 § 5, lorsque la liste FNUJA aura recueilli, dans le barreau d’une UJA, un pourcentage des suffrages exprimés supérieur ou égal à la moyenne la plus faible des deux collèges obtenue par la FNUJA, lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire
TITRE III- APPLICATION OU INTERPRETATION
Article 34:
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du présent Règlement Intérieur sera réglée :
- si elle survient au cours du Comité Central, par le Comité Central lui-même conformément aux articles 27 alinéas 1 et 2, et 28 alinéa 1,
- si elle intervient au cours du Congrès, par le Bureau, à la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 35:
Le présent Règlement Intérieur ne pourra être modifié que par le Comité National, à la majorité des deux tiers des votants sur rapport du Bureau. Les propositions de modifications devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National appelé à en débattre.
Article 36:
Tout conflit entre une UJA et la FNUJA ou une autre UJA adhérente sera obligatoirement soumis à l’arbitrage de trois Présidents d’honneur de la FNUJA. Chacune des parties choisira un arbitre, le 3ème sera désigné par les deux premiers arbitres. Ils statueront après avoir entendu les parties en amiable compositeur et leur décision, susceptible d’appel s’imposera à tous.
Article 37:
Tout recours à l’encontre d’une décision ou d’un vote du Congrès National ou du Comité National devra, à peine de forclusion, être introduit dans le délai de 60 jours à compter de la décision ou du vote contesté.
TITRE IV – SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Article 38 :
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, au Palais de Justice, 4 Boulevard du palais, couloir de l’Ordre des Avocats.
