Motion Commission Formation – Financement des Écoles d'Avocats

 La FNUJA, réunie en Comité d’Antibes le 5 octobre 2024,
 
Vu :
 

• La motion du Congrès à Lyon du 8 au 11 mai 2008 relative à la formation initiale des avocats,
• La motion du Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 relative à la formation initiale des avocats,
• La motion du Congrès à Nantes du 13 au 17 mai 2015 relative au contrat de professionnalisation de l’élève-avocat,
• La motion du Comité à Bastia du 24 au 27 mai 2017 relative à la formation initiale des avocats,
• La motion du Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 relative au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation de l’élève-avocat,
• La motion du Comité à Paris du 4 mars 2023 relative aux droits d’inscription dans les écoles d’avocats,
• La motion du Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 relative à la mise en place du contrat d’apprentissage,

 
Vu :
 

• L’article 14-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques définissant les sources de financement des CRFPA,
• Le rapport de la commission de la formation professionnelle du CNB du 15 mars 2024 alertant la profession sur la situation financière déficitaire des écoles des avocats,

 
CONNAISSANCE PRISE des réflexions en cours au sein du Conseil National des Barreaux portant sur le financement des écoles des avocats ;

REAFFIRME la nécessité d’un équilibre entre les différentes sources de financement de la formation initiale des avocats, à savoir :
 

• les élèves-avocats, par le paiement des frais pédagogiques ;
• les barreaux, et donc les avocats par le paiement de leurs cotisations ordinales, faisant ainsi jouer la solidarité intergénérationnelle ;
• l’État, contribuant au financement de la formation de futurs auxiliaires de Justice, et donc du service public de la Justice ;

REAFFIRME son attachement à une formation initiale de qualité des élèves-avocats impliquant nécessairement un financement suffisant des écoles des avocats ; 

 
CONSTATE cependant que la contribution de l’État à la formation initiale des avocats n’a pas été réévaluée depuis 2014 et que sa part dans le financement total des écoles des avocats n’a cessé de diminuer alors qu’elle assurait à l’origine la moitié du financement des EDA,
 
DEPLORE le refus de l’Etat d’augmenter sa part de contribution au financement des écoles d’avocats en date du 22 novembre 2023 en dépit de la légitimité de la demande formulée par le CNB ;
 
DENONCE l’inaction de l’Etat ;
 
ENJOINT l’Etat à respecter ses engagements initiaux ;

CONSTATE l’accroissement des coûts, et donc des besoins de financement de la formation initiale des avocats, justifiant de mener une réflexion sur la répartition de sa charge ; 
 
CONSTATE que les budgets des CRFPA sont régulièrement déficitaires, notamment concernant le budget de la formation initiale ;

REAFFIRME son attachement au principe d’un accès égalitaire à la formation initiale permettant d’exercer la profession d’avocat – attachement d’autant plus fort que les élèves-avocats sont, compte tenu de leur situation, déjà particulièrement exposés au phénomène d’inflation économique ; 
 
RAPPELLE que la formation continue est un levier essentiel de financement de la formation initiale devant être priorisé ;
 
S’OPPOSE en conséquence à toute augmentation des frais pédagogiques supportée par les élèves-avocats ;
 
Dans ces circonstances,
 
CONSIDÈRE qu’une augmentation de la part contributive professionnelle dans le financement des écoles d’avocats ne pourrait intervenir qu’à titre transitoire et notamment aux conditions suivantes :
 

• L’instauration du contrat d’apprentissage qui est l’outil le plus adéquat pour pallier l’absence de statut de l’élève-avocat, la précarité induite, assurer une formation de qualité bénéfique pour l’élève-avocat, les cabinets d’accueil, les Ordres et les EDA,
• L’optimisation des recettes issues de la formation continue,
• Une mobilisation des fonds de la CARPA à titre de source de financement,
• Une augmentation limitée et en dernier ressort des cotisations des avocats,

  
En toutes hypothèses :
 
INVITE le Conseil National des Barreaux à maintenir ses sollicitations auprès du ministère de la Justice pour obtenir une augmentation de la participation de l’État à la formation initiale des avocats, et à poursuivre la réflexion sur le statut de l’élève-avocat, qui ouvrirait de nouvelles modalités de prise en charge de ce coût ;
 
APPELLE le gouvernement à garantir le financement du contrat d’apprentissage.