MOTION « POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D'AVOCAT.E »

POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E

La FNUJA réunie en Comité à Paris le 29 juin 2024,

La FNUJA, réunie en comité à Paris le 29 juin 2024,
Vu l’article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne,
Vu l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,
Vu l’article 1 du protocole n°12 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,
Vu l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
Vu l’article 1.3 du règlement intérieur national (RIN),
Vu la Charte d’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans les cabinets d’avocats adoptée par le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris le 4 juin 2024 ;

RAPPELLE l’inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le Règlement Intérieur National ;

RAPPELLE l'importance de combattre toutes les formes de discriminations et de violences en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre commises à l’encontre des personnes LGBTQIA+ (Lesbiennes, Gays, Bisexuel.le.s, Trans, Queers, Intersexes, Asexuel.le.s, et + pour inclure d’autres variantes d’identité de genre, de caractéristiques ou d’orientations sexuelles), mais aussi son engagement dans la défense des droits humains, et son attachement à la promotion de l’égalité pour tous ;

DÉPLORE la surexposition des personnes LGBTQIA+, malgré l’évolution des mentalités, à des situations parfois stigmatisantes, discriminantes et excluantes, au détriment de leur santé mentale et physique, mais également souvent de l’évolution de leur carrière ;

EXHORTE les organes représentatifs de la profession d’avocat et, de manière générale, l’ensemble des pouvoirs publics à agir pour créer une société plus inclusive, égalitaire et respectueuse, en renforçant notamment les règles protégeant les droits des personnes LGBTQIA+-;

INVITE les Ordres à promouvoir, au niveau local, ces valeurs de respect, de non-discrimination et d’inclusion des personnes LGBTQIA+, par l’engagement de campagnes de sensibilisation ou par l’organisation de formations sur les thèmes de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, souvent méconnus et sujets à préjugés et stéréotypes ;

INCITE également les Ordres à mettre en place des dispositifs - tels que des référent.es égalité formé.es - d’aide et d’écoute des personnes LGBTQIA+ victimes de discriminations en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre, mais également à rendre ces dispositifs visibles et pleinement accessibles, et surtout à ne laisser aucun manquement aux règles applicables sans sanction effective ;

SALUE la décision de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, le 4 juin 2024, d’intégrer à son règlement intérieur une charte d'inclusion des personnes LGBTQIA+ dans les cabinets d'avocats dont les objectifs sont les suivants :

assurer une pleine égalité de droits et de traitement ;
lutter plus efficacement contre le harcèlement et la discrimination ;
des cabinets d’avocats plus inclusifs ;
le respect de l’individualité et de la confidentialité ;
mesurer les efforts réalisés et partager les progrès et bonnes pratiques ;

APPELLE DE SES VOEUX l’adoption par les Conseils de l’Ordre ainsi que par le Conseil National des Barreaux d’une charte similaire, intégrée dans leurs règlements intérieurs, et ayant vocation à être signée par les cabinets de leur ressort, mais également dans le RIN.

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