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Actualité Législative
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Le décret "EDVIGE"(1.0) est retiré ! - Le Collectif "Non à EDVIGE" reste mobilisé

Le décret "EDVIGE"(1.0) est retiré ! - Le Collectif "Non à EDVIGE" reste mobilisé
Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0. C'est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif « Non à EDVIGE » qui a permis cette victoire et le retrait d'un fichier qui a fait l'unanimité contre lui. Le retrait et non l'abrogation d'EDVIGE 1.0 implique...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Litiges employeurs - avocats salariés: la fin de la confidentialité des débats

Le Conseil d’État a rendu le 2 octobre 2006 un arrêt relatif à plusieurs dispositions du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction antérieure au décret modificatif n° 2005-531 du 24 mai 2005. Cet arrêt statut notamment sur les dispositions relatives aux litiges issus des...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Jurisprudence européenne: une belle définition de l'avocat

Aux termes d'une ordonnance rendue le 5 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européenne donne la définition suivante de l'avocat seul habilité à représenter les parties non privilégiées devant les juridictions communautaires: "(...) l'avocat est...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Nouveau statut du conjoint collaborateur de professionnels libéraux

Un décret du 1er août 2006 vient de fixer les premières modalités d'application concernant le statut du "conjoint collaborateur" qui s'applique, entre autres, aux Cabinets d'avocats. Vous pourrez trouver ci-joint un communiqué de l'Union nationale des cojoints de...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Jurisprudence concernant les avocats salariés

Une clause de domicile insérée dans le contrat de travail d'un avocat salarié est nulle car elle porte atteinte aux droits fondamentaux de ce dernier (Cass. civ. 1ère, 7 février 2006 et Cass. soc., 12 juillet 2005). Ces deux décisions jurisprudentielles concernant des contrats de travail proposés...
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