Jurisprudence concernant les avocats salariés

Lundi 25 Septembre 2006

Une clause de domicile insérée dans le contrat de travail d'un avocat salarié est nulle car elle porte atteinte aux droits fondamentaux de ce dernier (Cass. civ. 1ère, 7 février 2006 et Cass. soc., 12 juillet 2005).

Ces deux décisions jurisprudentielles concernant des contrats de travail proposés par le Cabinet Fidal à ses avocats salariés, avec une clause leurs faisant obligation de fixer leur domicile "dans l'environnement local" du cabinet, viennent d'être publiées le 19 septembre aux PETITES AFFICHES avec un commentaire de Louis-Frédéric Pignard, Maître de Conférence à l'Université de la Réunion (cf. N°187, page 7).

Loïc Dusseau