Projet de Loi et derniers textes adoptés
La FNUJA salue l’annonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 € pesant sur les justiciables à l’introduction de toute instance. Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M€ dans le budget 2014....
La FNUJA prend connaissance avec satisfaction du Projet de loi sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 3 juillet. Ce Projet prévoit en son article 5 l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un...
PARIS, 8 fév 2011 (AFP) - 18h17 heure de Paris - Les députés ont voté mardi le texte de compromis (CMP) Assemblée/Sénat du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui traduit une partie des mesures sécuritaires du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, comme les peines plancher pour les violences aggravées....
Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire".
La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN.
Le Décret n° 2009-1627 du 23...
Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0.
C'est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif « Non à EDVIGE » qui a permis cette victoire et le retrait d'un fichier qui a fait l'unanimité contre lui. Le retrait et non l'abrogation d'EDVIGE 1.0 implique...
FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
