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Actualité Législative
Actualité Législative

Premier Comité dématérialisé de la FNUJA

Vous retrouverez ici les présentations de Nejma LABIDI et Boris ROSENTHAL sur les adaptations des procédures civiles et pénales pendant la crise sanitaire lié au Covid 19 / Coronavirus. Attention, la présentation ne tient pas compte de la dérogation à la dérogation en matière de droit du travail publiée le 24 avril Décret n°...
Actualité Législative

LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
La décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé «  que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de...
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Suppression du timbre de 35 € ... Mais encore ?!

Suppression du timbre de 35 € ... Mais encore ?!
La FNUJA salue l’annonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 € pesant sur les justiciables à l’introduction de toute instance. Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M€ dans le budget 2014....
Projet de Loi et derniers textes adoptés

Protection des parents collaborateurs et égalité professionnelle : les Jeunes Avocats entendus !

Protection des parents collaborateurs et égalité professionnelle : les Jeunes Avocats entendus !
La FNUJA prend connaissance avec satisfaction du Projet de loi sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 3 juillet. Ce Projet prévoit en son article 5 l’insertion à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale d’un...
Actualité Législative

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale
JORF n°0133 du 9 juin 2011 page 9780 texte n° 17 NOR: IOCC1114326A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment...
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