Depuis les déclarations d'Arnaud MONTEBOURG, ex-Ministre de l'Economie et des Finances, au début de l’été, les professions règlementées sont pointées du doigt, sans distinction, alors qu’elles recouvrent des réalités très différentes.

Depuis 3 mois, l'urgence est mise en avant pour justifier l'absence de concertation et l'adoption d'une réforme d'importance par voie d'ordonnance donc sans débat parlementaire... 3 mois, et toujours aucun projet de texte...

Le gouvernement a utilisé des procédés inacceptables :
- dresser l'opinion publique contre des professionnels en les dénonçant comme des freins à la croissance et au pouvoir d'achat,
- arguer d'une urgence impérieuse, pour pallier le manque d'anticipation des Pouvoirs Publics,
- refuser par suite l'ouverture de concertation avec chacune des professions concernées et d'un débat parlementaire, pour procéder par voie d'Ordonnance, sans qu'aucun projet de texte n'ait été communiqué...

De telles méthodes ne sont pas dignes d'un état démocratique et les consultations à la hâte, organisées par Monsieur MACRON, nouveau Ministre de l'Economie, ne sont pas plus satisfaisantes.

Les réformes de fond envisagées par le Gouvernement imposent la concertation.

La FNUJA, favorable à toute réflexion et action visant à développer les compétences et les expertises juridiques de la profession d’avocat, appelle de ses vœux, depuis des années, à la création d’une grande profession d’avocat proposant toutes les compétences juridiques et judiciaires actuellement réparties entre différentes professions règlementées.

Notre profession est jeune, dynamique et d'ores et déjà soumise à la concurrence. Elle a toujours su s'adapter aux évolutions de la société, aux souhaits des justiciables, sans attendre que le Gouvernement ne lui torde le bras. Elle doit refuser le passage, en force, de réformes impactant ses valeurs, son exercice et son organisation.

Il appartient aux avocats de décider de leur avenir.

La FNUJA appelle donc le CNB -qu’elle soutient dans sa volonté de défendre les principes essentiels de la profession- à refuser de se plier aux injonctions du Ministre de l’Economie et à refuser le timing que celui-ci voudrait nous imposer pour faire adopter, dans la précipitation, des mesures sur lesquelles il appartient à la profession de se prononcer sereinement.

Elle demande également au CNB d’exiger l’organisation, rapide, d’états généraux de l’exercice du droit en France.

Les élus de la FNUJA au CNB porteront ces messages lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 octobre prochain.

N'oubliez pas de vous inscrire à la CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS - du 28 au 31 octobre prochain.

Tarif spécial Jeunes Avocats !

Pensez également à solliciter une prise en charge financière par le FIF-PL.

Parce que les jeunes doivent être présents au grand rassemblement de la profession et faire entendre leur voix.

http://evenements.cnb.avocat.fr/CNA2014/

Dès la rentrée de septembre, plusieurs formations seront proposées:

- Actualité en droit social
- Aspects fiscaux en droit de la famille
- MARD: La procédure participative
- Pratique de la garde à vue
- Le permis à points

Les dates retenues seront communiquées rapidement.

Ces formations sont gratuites pour les adhérents, et au tarif de 20€ par formation pour les non-adhérents et valident les heures au titre de la formation continue obligatoire des avocats

Les membres du bureau du l'UJA de LYON vous convient pour un UJA'péro :

Le jeudi 17 juillet 2014

A partir de 19h30

Au Café du Pond, 11 place Maréchal Lyautey 69006.

Venez nombreux partager un moment convivial en compagnie de vos confrères.

Nous en profiterons pour discuter des sujets d'actualité qui concernent notre profession, afin de nous laisser le temps des vacances d'été pour envisager les prochaines actions à mener à la rentrée.

N'hésitez pas à en parler autour de vous.

En espérant vous retrouver nombreux !

Le CNB a appelé à une nouvelle journée de grève et de mobilisation le 7 juillet prochain et a prévu d'organiser une manifestation à Paris à partir de 14 heures.

Nous appelons tous les confrères du Barreau de Lyon qui le peuvent à se rendre à Paris, étant précisé que l'Ordre prend en charge 100€ sur les billets de train (cf Télébaton spécial Manifestation nationale).

S'il est important que le Barreau de LYON participe à cette manifestation, il est également indispensable que cette journée de mobilisation soit visible à Lyon.

L'UJA-LYON et le SAF-LYON proposent donc à tous les confrères qui le souhaitent de se rassembler devant le Nouveau Palais de Justice le lundi 7 juillet à 13 heures 30.

Ce rassemblement sera à nouveau l'occasion d'échanger avec les justiciables sur les raisons de notre mouvement de grève.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information dont vous pourriez avoir besoin en vue de cette journée.

L'UJA de LYON appelle tous les confrères à se joindre au mouvement pour l'AJ.

Nous appelons plus particulièrement l'ensemble du Barreau à participer à la journée d'action décidée par notre Batonnier.

Ci-après le communiqué de la FNUJA, auquel s'associe l'UJA de Lyon.

UNIS POUR L’AJ
Journée d’action du 26 juin 2014

La mobilisation qui anime la profession, autour du Conseil National des Barreaux, depuis le 5 juin dernier, est la preuve de l’attachement des confrères à une Justice pour tous.

Les plus démunis doivent avoir accès au juge et bénéficier de l’assistance d’un avocat pour défendre leurs droits.

Les avocats qui accomplissent ces missions, avec conscience et compétence, ont, eux, le droit de le faire sans mettre en péril l’équilibre financier de leur cabinet.

La profession qui assume toutes les missions d’Aide Juridictionnelle, en ne délaissant aucun justiciable, a le droit au respect.

Il est inacceptable que les pouvoirs publics envisagent d’infliger aux Avocats la double peine : assurer à leur détriment le service public de l’aide juridictionnelle et payer une taxe sur leur chiffre d’affaires pour financer ce système.

Tous les avocats sont concernés, soit parce qu’ils subissent le système actuel soit parce qu’ils sont menacés de payer pour pallier le désengagement et le manque de volonté politique du Gouvernement.

Tous les avocats doivent être mobilisés.

Les Jeunes Avocats, répondant à l’appel du CNB, prendront pleinement part à la Grève nationale du 26 juin prochain, et poursuivront les actions qu’ils mènent au sein de leurs barreaux jusqu’à être entendus, notamment s’agissant des sources de financement complémentaires qu’ils proposent depuis des années aux pouvoirs publics.

Ils appellent chaque confrère à s’unir à ce mouvement dans l’intérêt de la profession, des justiciables… et de la Justice.

La FNUJA, réunie en congrès à Antibes, le 31 mai 2014,

Vu la résolution de l’Assemblée Générale du CNB du 23 mars 2013,
Vu les délibérations de plusieurs Barreaux Français décidant d’expérimenter des structures conventionnées en matière de garde à vue,
Vu la motion « non aux structures conventionnées » adoptée par la FNUJA, réunie en congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013,

RAPPELLE que la condition essentielle à l’expérimentation des structures conventionnées posée par le CNB, était le doublement du budget de l’Aide Juridictionnelle, qui n’a pas été obtenu ;

S’INSURGE que la profession se soit lancée dans les expérimentations alors même que la condition posée n’était pas remplie ni même actée par les pouvoirs publics ;

DEPLORE que les contraintes budgétaires priment sur l’intérêt des justiciables, les libertés et droits fondamentaux ;

RAPPELLE que :

- Le justiciable doit être au centre des préoccupations d’un accès égal à une justice de qualité ;

- Le libre choix de l’avocat et son indépendance sont des principes essentiels, dont la garantie doit être scrupuleusement assurée de façon absolue sur tout le territoire national quelle que soit la situation de fortune du justiciable ;

REAFFIRME son opposition totale et absolue aux structures conventionnées en raison :

- De l’atteinte portée à l’indépendance de l’avocat qui est placé dans un lien de subordination avec son Ordre ;

- De l’incompatibilité entre d’une part l’appartenance à une structure conventionnée et d’autre part l’exercice d’une collaboration, le développement d’une clientèle libérale ou encore l’apprentissage de l’exercice professionnel, cette incompatibilité étant nécessairement néfaste aux jeunes avocats ;

- De la sectorisation de la phase de garde à vue au détriment des autres phases de la procédure pénale ;

- En conséquence, de l’impossibilité d’assurer une défense pénale complète et de qualité pour des avocats cantonnés à la seule phase de garde à vue ;

- Du risque de rupture d’égalité entre les justiciables qui ne seraient pas éligibles à l’aide juridictionnelle dans les structures mixtes, ces derniers étant susceptibles de devoir rembourser la rétribution versée si l’avocat n’est pas conventionné ;

- Du caractère illusoire des économies qui seraient prétendument réalisées par les Ordres ;

- Des obstacles législatifs et réglementaires non surmontés à ce jour, en termes notamment de dotation et subventionnement des Ordres ;

- Des incertitudes non levées quant à la nature du contrat qui liera l’avocat conventionné avec son Ordre ;

EXIGE l’arrêt immédiat des expérimentations en cours et l’abandon définitif de ce projet.

La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée par la France avant le 2 juin 2014.

Cette directive consacre notamment en son article 4, le droit d’accès par une personne arrêtée et détenue, ainsi que son avocat, aux pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.

La France a fait le choix de ne pas respecter cette directive, puisque la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, sensée la transposer, dispose que durant la garde à vue, l’avocat ne peut consulter que le formulaire d'information des droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste (article 63-4-1 du Code de procédure pénale).

Ces éléments sont, d’évidence, insuffisants pour permettre à l’avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue. Ils ne permettent pas de s’assurer des raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, condition nécessaire d’une telle mesure de contrainte.

Nous sommes encore, loin, des garanties d'effectivité des droits de la défense inscrites dans ladite directive.

Cette défiance à l'égard des avocats, auxiliaires de justice qui contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d’une stricte déontologie, est insultante.

La FNUJA ne peut que s’insurger contre une telle hostilité, préjudiciable, en définitive, aux droits de la défense, donc aux justiciables.

Si la France n'entend pas, elle-même, garantir l'effectivité des droits de la défense, le droit européen l'imposera :

L’effet direct, consacré par le Traité de l’Union Européenne et la jurisprudence de la CJUE, permet, en effet, au justiciable de se prévaloir d’une disposition d’une directive dont la transposition incombait à un Etat membre lorsque cette disposition est claire, précise et inconditionnelle et que l’Etat contre lequel elle est invoquée a négligé de la transposer dans le droit interne ou en a fait une transposition incorrecte.

Tel étant le cas en l'espèce, les Jeunes Avocats entendent se prévaloir de l'effet direct de la directive du 22 mai 2012 afin que les droits qu’elle défend soient pleinement appliqués en France comme partout en Europe.

La FNUJA invite donc l'ensemble des avocats à se saisir du modèle de conclusions type qu'elle a établi et à les soutenir devant les juridictions répressives afin de faire reconnaître l'inconventionnalité de la Loi du 27 mai 2014 et par suite obtenir la relaxe des justiciables privés du bénéfice du droit d'accès complet au dossier.


Modèle de conclusions de nullité de garde à vue à télécharger sur le site de la FNUJA : http://www.fnuja.com/L-acces-au-dossier-le-combat-continue_a1891.html