La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée par la France avant le 2 juin 2014.

Cette directive consacre notamment en son article 4, le droit d’accès par une personne arrêtée et détenue, ainsi que son avocat, aux pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.

La France a fait le choix de ne pas respecter cette directive, puisque la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, sensée la transposer, dispose que durant la garde à vue, l’avocat ne peut consulter que le formulaire d'information des droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste (article 63-4-1 du Code de procédure pénale).

Ces éléments sont, d’évidence, insuffisants pour permettre à l’avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue. Ils ne permettent pas de s’assurer des raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, condition nécessaire d’une telle mesure de contrainte.

Nous sommes encore, loin, des garanties d'effectivité des droits de la défense inscrites dans ladite directive.

Cette défiance à l'égard des avocats, auxiliaires de justice qui contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d’une stricte déontologie, est insultante.

La FNUJA ne peut que s’insurger contre une telle hostilité, préjudiciable, en définitive, aux droits de la défense, donc aux justiciables.

Si la France n'entend pas, elle-même, garantir l'effectivité des droits de la défense, le droit européen l'imposera :

L’effet direct, consacré par le Traité de l’Union Européenne et la jurisprudence de la CJUE, permet, en effet, au justiciable de se prévaloir d’une disposition d’une directive dont la transposition incombait à un Etat membre lorsque cette disposition est claire, précise et inconditionnelle et que l’Etat contre lequel elle est invoquée a négligé de la transposer dans le droit interne ou en a fait une transposition incorrecte.

Tel étant le cas en l'espèce, les Jeunes Avocats entendent se prévaloir de l'effet direct de la directive du 22 mai 2012 afin que les droits qu’elle défend soient pleinement appliqués en France comme partout en Europe.

La FNUJA invite donc l'ensemble des avocats à se saisir du modèle de conclusions type qu'elle a établi et à les soutenir devant les juridictions répressives afin de faire reconnaître l'inconventionnalité de la Loi du 27 mai 2014 et par suite obtenir la relaxe des justiciables privés du bénéfice du droit d'accès complet au dossier.


Modèle de conclusions de nullité de garde à vue à télécharger sur le site de la FNUJA : http://www.fnuja.com/L-acces-au-dossier-le-combat-continue_a1891.html

COMMUNIQUE DE LA FNUJA
Journée d'action du 5 juin 2014

Les Jeunes Avocats se joignent, sans réserve, à l’appel du Conseil National des Barreaux pour une Journée d’action nationale pour l’aide juridictionnelle, le 5 juin prochain.
Les Avocats doivent faire preuve de détermination et d’unité pour défendre le système d’aide juridictionnelle, et ce dans l’intérêt tant des justiciables que de la profession.
Les gouvernements successifs croient devoir proposer des réformes superficielles et irrémédiablement inacceptables !
Alors que le système de l'aide juridictionnelle se meurt, les pouvoirs publics font preuve d’un manque de volonté politique inadmissible.
Il faut que cela cesse.
Les avocats ont, jusqu'ici, assuré, à leur détriment, le service public de l'aide juridictionnelle.
Si lorsque nous sommes conciliants rien ne bouge, nous cesserons de l'être.
L'état doit prendre ses responsabilités. Le budget dédié au financement de l’aide juridictionnelle doit être doublé.
Et faire payer les avocats n'est pas une option.
La taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats est inacceptable par principe, et inadmissible quant à son dessein réel : le désengagement de l’Etat.
Il faut en finir avec cette obsession de vouloir faire payer ceux qui portent le système de l'aide juridictionnelle à bout de bras.
Le Gouvernement ne peut se contenter de beaux discours sur la nécessité de renforcer l'accès au droit et à la Justice. Il doit se saisir des solutions pertinentes et pérennes : d’une part en mettant en œuvre des financements permettant de compléter, en fonction des besoins exprimés, la dotation de l’Etat et d’autre part, en rationalisant la gestion et l’organisation administrative de l’aide juridictionnelle, afin de réaliser des économies substantielles permettant une juste rémunération des avocats.
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, qui ne renoncera jamais à ce combat, appelle les UJA, leurs adhérents et leurs sympathisants à se mobiliser autour des actions qui seront organisées, ce 5 juin, dans leur barreau respectif.

Anne-Lise LEBRETON,
Président de la FNUJA
president@fnuja.com

Comme chaque année, l'UJA de LYON est chargée de l'organisation du tournoi de pétanque lors des journées sportives du barreau, le 28 juin 2014 au Tennis Club de Lyon.

Venez défier vos confrères à l'occasion de ce événement convivial !

Inscriptions directement auprès de l'Ordre.

C’est avec une grande satisfaction que nous rentrons du 71ème congrès de la Fédération Nationale d’Union de Jeunes Avocats (FNUJA) qui s’est déroulé à Antibes-Juan les Pins le weekend dernier.

Nous avons activement participé à plusieurs commissions et étions présents à l’Assemblée Générale pour porter la voix de Lyon, qui a su se faire entendre.

Entre autres, l’UJA de Lyon s’est impliquée dans la commission Accès au droit et Aide juridictionnelle dans laquelle elle a activement contribué à la rédaction d’une motion contre les structures conventionnées.

Cette motion a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale.

En outre, l’UJA de Lyon a participé à la rédaction d’un livre blanc sur le E-Cabinet avec 36 propositions concrètes pour avancer la profession dans le numérique et favoriser la visibilité des avocats sur Internet et les réseaux sociaux, ainsi qu’à une motion relative à l’harmonisation de l’examen des dossiers déposés en vue d’une intégration par passerelle.

De nombreux autres sujets ont été débattus : périmètre du droit, égalité professionnelle, collaboration, formation initiale et continue, installation et association etc.

Le résultat de ces travaux se traduit par l’adoption de motions visant à porter la voix des jeunes avocats auprès du CNB. La FNUJA est en effet le 1er syndicat représentatif de la profession et dispose de 8 élus sur le collège général et 1 élu sur le collège ordinal.

Ces actions ne sont possibles que grâce au soutien et à l’implication des membres de notre UJA.

Les motions prises seront publiées dans quelques jours sur le site de la FNUJA.

C’est avec une grande satisfaction que nous rentrons du 71ème congrès de la Fédération Nationale d’Union de Jeunes Avocats (FNUJA) qui s’est déroulé à Antibes-Juan les Pins le weekend dernier.

Nous avons activement participé à plusieurs commissions et étions présents à l’Assemblée Générale pour porter la voix de Lyon, qui a su se faire entendre.

Entre autres, l’UJA de Lyon s’est impliquée dans la commission Accès au droit et Aide juridictionnelle dans laquelle elle a activement contribué à la rédaction d’une motion contre les structures conventionnées.

Cette motion a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale.

En outre, l’UJA de Lyon a participé à la rédaction d’un livre blanc sur le E-Cabinet avec 36 propositions concrètes pour avancer la profession dans le numérique et favoriser la visibilité des avocats sur Internet et les réseaux sociaux, ainsi qu’à une motion relative à l’harmonisation de l’examen des dossiers déposés en vue d’une intégration par passerelle.

De nombreux autres sujets ont été débattus : périmètre du droit, égalité professionnelle, collaboration, formation initiale et continue, installation et association etc.

Le résultat de ces travaux se traduit par l’adoption de motions visant à porter la voix des jeunes avocats auprès du CNB. La FNUJA est en effet le 1er syndicat représentatif de la profession et dispose de 8 élus sur le collège général et 1 élu sur le collège ordinal.

Ces actions ne sont possibles que grâce au soutien et à l’implication des membres de notre UJA.

Les motions prises seront publiées dans quelques jours sur le site de la FNUJA.

La FNUJA connait un mode de fonctionnement original, reposant sur un certain nombre d'idées fortes.

› Une limite d'âge

Cette limite, fixée historiquement à 40 ans, permet d'éviter le "mandarinat" et entraîne une rotation rapide des postes. Ce système, que ne connaît aucune autre organisation professionnelle, a pour effet d'aboutir à un renouvellement constant des cadres et des militants de la FNUJA et d'éviter ainsi un "essoufflement" dans le combat syndical.


› Un système fédératif

La FNUJA regroupe en effet les Unions de jeunes avocats, lesquelles sont implantées actuellement dans près de 130 Barreaux en FRANCE (pour les petits Barreaux dans lesquels il n'y aurait pas d'UJA constituée, un système d'adhésion individuelle existe). Les UJA sont donc une véritable courroie de transmission entre la Fédération et les membres des différents Barreaux.


› Une démocratie directe

La doctrine de la Fédération est élaborée lors de son congrès annuel qui rassemble toutes les UJA de FRANCE; les votes y interviennent par mandat.

A l'occasion de ce congrès, le Président et le premier vice-président de la FNUJA sont également élus par mandat; dix délégués nationaux, membres de droit du Comité National, sont élus par l'intégralité des membres participant au congrès.

Tous les mois, un Comité National se réunit, soit à Paris, soit en Province. Au cours de ce Comité National, un certain nombre de décisions sont votées par les Présidents d'UJA, les Délégués Nationaux et les Délégués des UJA participant au Comité National.

Le Comité National mandate alors le Bureau pour intervenir sur tous les problèmes d'actualité et faire appliquer la doctrine de la Fédération et les orientations votées par le Comité National.


› Une totale transparence

Le Bureau de la FNUJA rend compte mensuellement au Comité National de son activité et ne peut prendre aucune décision qui serait contraire aux votes du Comité National ou du Congrès.


› La rotation rapide des postes

Les huit membres du Bureau sont élus pour un an, soit par le Congrès (Président et premier Vice-Président), soit par le Comité National (Vice-Présidents Paris et Province, Secrétaire Général, Trésorier, Secrétaires Généraux Adjoints).

Ce renouvellement total des instances dirigeantes tous les ans empèche toute sclérose de l'organisation, chacun ayant vocation à entrer au Bureau ou à devenir Délégué National. Au cours des dix dernières années, plus de 50 confrères se sont succédés au Bureau de la Fédération et plus d'un millier d'avocats ont participé à au moins un Comité National de la FNUJA.


› Une alternance Paris-Province

Cette alternance statutaire, aussi bien à la Présidence et à la première vice-présidence de la FNUJA qu'aux autres postes du Bureau (deux postes Paris, deux postes Province, deux postes sans affectation) avait été décidée historiquement pour permettre à la Fédération d'avoir au sein de son Bureau une représentation harmonieuse des avocats français et de tenir compte des spécificités, aussi bien géographiques que numériques.


› Apolitisme

Toute discussion politique est prohibée au sein de la Fédération et cette dernière a toujours refusé de prendre parti de quelque façon que ce soit dans le cadre des débats politiques. Chaque adhérent a ses propres opinions, à condition de ne pas engager la Fédération.

Ce choix délibéré de totale neutralité sur le terrain politique a toujours permis à la FNUJA d'avoir une grande crédibilité vis-à-vis des gouvernements successifs, les Pouvoirs Publics sachant que nos prises de position n'étaient entachées par aucun parti pris, ni par aucune compromission.

Si certaines de nos initiatives nous ont conduit à affronter parfois vigoureusement aussi bien les Pouvoirs Publics que les Parlementaires, cela a toujours été uniquement sur le terrain syndical et jamais sur le terrain politique, ce qui a donné d'ailleurs d'autant plus de force à nos actions.

L'UJA de LYON est adhérente auprès de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats.

A ce titre, elle participe, chaque mois, aux Comités Nationaux pour exprimer la voix des confrères du Barreau de LYON.

L'UJA de LYON est représentée aux comités par son Président ou toute personne bénéficiant d'un pouvoir.

Les Comités Nationaux sont ouverts à tous les adhérents de l'UJA mais ils ne pourront voter qu'avec un pouvoir.

Les adhérents de l'UJA de LYON sont convoqués à notre Assemblée Générale extraordinaire qui aura lieu le 3 juin 2014.

L'ordre du jour est la réforme des statuts.

Seuls pourront voter les membres à jour de leur cotisation

- De 9h à 18h: Formation sur l'installation, l'association et la transmission des cabinets d'avocats (Locaux de l'Ordre au 34 rue de Bonnel)

- De 18h à 19h30: Table ronde sur les structures conventionnées pour la GAV: question d'opportunité et de légalité au barreau de Lyon (Locaux de l'Ordre au 34 rue de Bonnel)

- A partir de 19h30: on termine cette journée riche par un UJA'PERO au Zanzibar (96 rue P. Corneille)

On vous attend nombreux !

Chers adhérents et sympathisants de l'UJA,

Vous avez été informés de l'organisation de la formation "Caravane de l'installation, de l'association et de la transmission des cabinets d'avocats" le vendredi 18 avril prochain.

A l'issue de la journée de formation, à 18h00, nous organisons une table ronde sur la question des structures conventionnées qui a fait l'objet de débats ces derniers temps dans notre barreau. En effet, outre la diffusion de notre communiqué, vous avez certainement pris connaissance des messages laissés sur le blog du bâtonnier par plusieurs confrères et de la lettre adressé au Président du CNB sur la légalité de l'expérimentation envisagée.

Compte tenu de la mise en place de l'expérimentation annoncée au 1er mai, nous vous proposons de faire le point tant la question de l'opportunité de telles structures que celle de la légalité de l'expérimentation menée à Lyon.

Cette table ronde sera animée par:
- Me Roland RODRIGUEZ, Président de la FNUJA et élu au CNB
- Me Sébastien BRACQ, Président de l'UJA de LYON et Membre du Conseil de l'Ordre
- Me Carine MONZAT, Elue au CNB et ancienne coordinatrice des permanences GAV
- Me Fabrice POTHIER

Nous vous attendons nombreux au 34 rue de Bonnel, dans les locaux de l'Ordre le vendredi 18 avril à 18h00.

Vos bien dévoués

Le bureau de l'UJA