A chaque saison ses plaisirs dit-on.

Il semble qu’à l’automne 2014, le Ministre de l’Economie se délecte à réformer la profession d’avocats, en refusant tout débat contradictoire.

Dès sa prise de poste, Monsieur Emmanuel MACRON avait demandé à être jugé par chacun sur ses actes.

La seconde mouture du projet de loi de réforme des professions règlementées permet en effet de juger que le Ministre a su faire toutes les économies, mêmes celles de la concertation avec les avocats pour rédiger son projet.

Alors que par ailleurs, les avocats n’ont de cesse de rappeler que l’aide juridictionnelle impose une réforme d’ampleur attendue depuis 30 ans, la nécessité de réforme des professions réglementées, dont l’urgence est aussi artificielle que récente, est un non-sens tant politique, qu’économique.

D’évidence, ce projet de loi n’emportera ni davantage de croissance, ni davantage d’activité.

Le sacrifice d’une Justice de qualité n’aura aucun impact sur l’économie du pays !

En revanche les mesures envisagées impacteront de plein fouet la qualité de la Justice.

En proposant la suppression de la territorialité de la postulation ou de son extension au niveau des Cours d’Appel, ce sont la justice de proximité et l’accès au droit qui sont attaqués.
En décidant de telles mesures, sans étude d’impact préalable, les pouvoirs publics prennent le risque de créer des déserts juridiques et de mettre fin à une justice humaine et de proximité.

Quel gain pour les Justiciables ?


En proposant l’ouverture des cabinets d'avocats aux capitaux extérieurs et la création d’un statut d’avocat en entreprise, inacceptable en ce qu’il ne respecte pas les principes essentiels de la profession, ce sont le secret professionnel et l’indépendance qui sont remis en cause.
Or l’un comme l’autre sont des garanties essentielles accordées aux usagers du droit, sans lesquelles les avocats ne peuvent assurer leurs missions de conseils et d’assistance des justiciables.
Là encore, pas d’avancées pour les justiciables, ni même pour les entreprises à qui l’on offrirait un placebo de « secret professionnel ».

Alors à qui profite le crime ?


Le Gouvernement sortirait grandi en retirant ces projets et en ouvrant une grande concertation sur l’exercice du droit en France afin d’aboutir à une réforme d’envergure porteuse de croissance pour les justiciables.

La profession ne refuse pas d’avancer (elle a d’ailleurs fait de nombreuses propositions pour une Justice accessible et efficace dans son livre blanc sur la Justice du XXIe siècle), elle refuse seulement de prendre le mauvais chemin !


http://www.fnuja.com/QUI-A-PEUR-DE-LA-CONCERTATION-AVEC-LES-AVOCATS_a1993.html

La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devait être transposée par la France avant le 2 juin 2014.

Cette directive consacre notamment en son article 4, le droit d’accès par une personne arrêtée et détenue, ainsi que son avocat, aux pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.

La France a fait le choix de ne pas respecter cette directive, puisque la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, sensée la transposer, dispose que durant la garde à vue, l’avocat ne peut consulter que le formulaire d'information des droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste (article 63-4-1 du Code de procédure pénale).

Ces éléments sont, d’évidence, insuffisants pour permettre à l’avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue. Ils ne permettent pas de s’assurer des raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, condition nécessaire d’une telle mesure de contrainte.

Nous sommes encore, loin, des garanties d'effectivité des droits de la défense inscrites dans ladite directive.

Cette défiance à l'égard des avocats, auxiliaires de justice qui contribuent à la manifestation de la vérité dans le respect d’une stricte déontologie, est insultante.

La FNUJA ne peut que s’insurger contre une telle hostilité, préjudiciable, en définitive, aux droits de la défense, donc aux justiciables.

Si la France n'entend pas, elle-même, garantir l'effectivité des droits de la défense, le droit européen l'imposera :

L’effet direct, consacré par le Traité de l’Union Européenne et la jurisprudence de la CJUE, permet, en effet, au justiciable de se prévaloir d’une disposition d’une directive dont la transposition incombait à un Etat membre lorsque cette disposition est claire, précise et inconditionnelle et que l’Etat contre lequel elle est invoquée a négligé de la transposer dans le droit interne ou en a fait une transposition incorrecte.

Tel étant le cas en l'espèce, les Jeunes Avocats entendent se prévaloir de l'effet direct de la directive du 22 mai 2012 afin que les droits qu’elle défend soient pleinement appliqués en France comme partout en Europe.

La FNUJA invite donc l'ensemble des avocats à se saisir du modèle de conclusions type qu'elle a établi et à les soutenir devant les juridictions répressives afin de faire reconnaître l'inconventionnalité de la Loi du 27 mai 2014 et par suite obtenir la relaxe des justiciables privés du bénéfice du droit d'accès complet au dossier.


Modèle de conclusions de nullité de garde à vue à télécharger sur le site de la FNUJA : http://www.fnuja.com/L-acces-au-dossier-le-combat-continue_a1891.html

Nous l'avons appris dans le télébaton du jeudi 6 février dernier, notre barreau met en place la structure conventionnée pour la garde à vue à compter du 1er mai. Nous sommes donc le 1er barreau à expérimenter cette structure et le bilan qui en sera tiré aura un impact sur le fonctionnement global des gardes à vue en France.

Dès le vote de décembre 2012, l'UJA s'est positionnée contre cette mise en place. Nous nous interrogions à l'époque sur les modalités envisagées et sur leurs conséquences.

Si, au départ, ce sont les intérêts des justiciables qui ont nourri la réflexion sur les structures conventionnées, il ne s’agit en fait que d’un prétexte : en quoi leurs intérêts seront-ils mieux défendus avec ce nouveau système ?

Nous n’avons eu de cesse de répéter que ces intérêts doivent primer et nous insistions déjà, lors de la réforme de la garde à vue, sur l’impérieuse nécessité de ne pas être à disposition …

Le système actuel :

A l’heure actuelle, les permanences garde à vue sont attribuées à une liste d’avocats volontaires, lesquels doivent remplir des conditions objectives pour être admis sur cette liste : avoir effectué la formation pour les gardes à vue et 7 heures de formation par an en matière pénale.

Les permanences sont ensuite attribuées par un logiciel, de manière aléatoire mais équitable : chaque avocat est désigné un même nombre de fois sur une année.

Les volontaires désignés rencontrant des difficultés d’emploi du temps peuvent donner ou échanger leur permanence, ce qui explique que certains confrères assurent plus de permanences que d’autres.

La proposition de structure conventionnée :

Le fonctionnement retenu par notre barreau et les critères de sélection ne sont pas de nature à nous rassurer, bien au contraire.

On ne peut que s'interroger sur la pertinence d'épreuves en apparence sélectives. Pourquoi ne pas conserver le système du volontariat, avec un tirage au sort des membres ? Pourquoi des épreuves d'admissibilité et d'admission alors que rappelons-le:

NOUS SOMMES TOUS AVOCATS !

Ensuite, s’agissant des modalités de rétribution : que penser d'une forfaitisation à 2738€ par mois pour 6,5 jours environ de permanence alors que la rétrocession minimale reste à 2450€ pour un collaborateur à temps plein ?

La structure aura-t-elle pour effet (voire pour but) d’exclure les jeunes avocats collaborateurs ou de les inciter à privilégier l’appartenance à une telle structure plutôt que la formation d’un cabinet d’avocats ?

Il est évident qu’AUCUN avocat collaborateur à temps plein ne pourra prétendre devenir membre de cette structure !

Enfin, ne soyons pas naïfs, l’intégralité des permanences pénales a vocation à basculer dans ce système tendant à une véritable « fonctionnarisation » de notre profession : aurait-on oublié que nous avons aussi prêté le serment d’INDEPENDANCE ?!

Pourquoi changer un système qui fonctionne sauf à servir les seuls intérêts pécuniaires de la Chancellerie ?

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles l’UJA appelle à boycotter l’appel à candidature à cette structure conventionnée.

Mes Chers Confrères, c'est officiel :

ON SE MOQUE DE NOUS !

Et vous devez en être informés.

Depuis le 15 avril 2011, la procédure de garde à vue a été profondément réformée.

Immédiatement, le Barreau de Lyon, notre Barreau, a su répondre à cette réforme et a mis en place un double système permettant de répondre au mieux aux demandes des justiciables.

Comme vous le savez, plusieurs discussions et débats ont eu lieu quant à la mise en place éventuelle d’une structure dédiée selon différentes modalités d’organisation et de fonctionnement.

Systématiquement, et quelles que soient les propositions faites, c’est un refus massif qui a été opposé par les confrères directement concernés.

Cette année a été riche en débats au sein de notre Ordre, qui a toujours su écouter et respecter ceux que l’on nomme parfois la « base », soucieux d’être cet organe fédérateur et protecteur que chaque Ordre doit être.

A l’aube de la trêve des confiseurs, moment si particulier où la joie le dispute à la paix et où tous attendent ces quelques jours de repos si mérités, l’Ordre n’a pas résisté à nous faire un cadeau un peu avant l’heure (fin d’un monde annoncé ?).

Et quel cadeau : pour son dernier Conseil de l’Année, notre Ordre a voté la création d’une structure dédiée mixte et « expérimentale » pour une durée de 6 mois !!

Grosso modo, fi de la base, fi des votes en commissions (mixtes pour le coup !), fi des principes démocratiques...

Souvenons-nous de Platon qui en son temps disait que pour gouverner, il faut une certaine sagesse et un certain savoir – plus précisément, avoir accédé à la connaissance des Idées du Vrai, du Juste et du Bien. Selon lui, les simples citoyens (confrères), ignorant de la Vérité et réfléchissant surtout en fonction de leurs intérêts particuliers, ne sauraient diriger à bien la cité (l’Ordre), et par conséquent le pouvoir du peuple ne peut que conduire celle-ci (celui-ci) vers la corruption.

Vous n’en rêviez pas ? L’Ordre l’a – quand même – fait !!!

Bien entendu, les tenants et aboutissants restent nébuleux mais d’ores et déjà il faut que chacun soit informé de ce que nos instances décident « pour notre bien ».

Alors l’UJA interroge :

- Qui sera membre de cette structure ?
- Sur quels critères (ancienneté ; chiffre d’affaire ; disponibilité, bonne tête…) ?
- Quel statut (collaborateur ordinal ; convention ; contrat à temps partiel…) ?
- Quid du droit de suite, tout jeune principe voté à Lyon ensuite de la réforme de la garde à vue…
- A quel prix ?

Par-delà les contingences économiques des Ordres, ne faut-il pas privilégier la qualité à la « quantité » économique plus faible qu’une telle structure dédiée pourrait engendrer pour l’Ordre ?

Pour cette dernière question, une somme aux alentours de 3.000 / 3.500 € a pu être avancée concernant l’indemnisation, la rétribution, les honoraires… bref ce qui serait versé aux membres de la structure.

Est-ce à dire que tous les jeunes avocats, fraîchement diplômés, auront tout intérêt à devenir avocat-structure plutôt qu’avocat collaborateur dont la rétrocession minimale est actuellement fixée à 2.450€ ?

Une telle opposition ne saurait être justifiée et justifiable.

Qui plus est, qu’en sera-t-il de la formation de ces jeunes confrères qui n’auront que comme « locaux » un Commissariat et comme « formateur » un policier ou un gendarme pressé de le voir partir.

Et ne pensez pas que nous grossissions le trait, caricaturant presque à outrance.

Tout le monde s’accorde à dire que la meilleure des formations était le traditionnel stage et l’ensemble de la profession(ou presque) appelle au retour du stage obligatoire à la sortie de l’Ecole.

Or ce qui est, là, proposé, est l’antithèse de la formation car il est évident qu’aucun Cabinet n’accueillera un « jeune » confrère qui sera absent très (trop) souvent.

Il est peu probable a contrario que le même « jeune » confrère accepte de travailler pour un autre, moins bien gratifié pour des responsabilités bien plus lourdes (rappelons qu’en l’état de la réforme, notre présence reste tout de même bien sommaire aux côtés des justiciables).

Enfin, et surtout : QUEL INTERET POUR LE JUSTICIABLE ?

Car en effet c’est bien de lui dont il s’agit au premier chef, et ça n’est pas un mot grossier que de le dire, mais il semble que ce ne soit pas une préoccupation principale en ces temps de crise et de fin du monde !

Qu’à cela ne tienne, l’Ordre doit faire des économies et c’est bien le principal non ?