FNUJA
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La FNUJA réunie en congrès à Lyon, les 11 et 12 juin 2021,
CONSCIENCE PRISE de la nécessité pour la profession de se positionner sur la situation des avocats en Outre-Mer au regard de leurs situations économiques et des inégalités consécutives à l’exercice de la profession dans un contexte d’insularité et d’éloignement ;
1- RENFORCER LA PLACE DES AVOCATS LOCAUX DANS LEURS MARCHES RÉGIONAUX
CONSCIENCE PRISE des spécificités de l’exercice de la profession d’avocat en Outre-mer qui présente une triple particularité, à savoir :
REGRETTE l’absence de partenariats avec les Etats voisins au sein de ces bassins, ce qui aurait favorisé l’exportation du savoir-faire des avocats locaux ;
SE FELICITE du soutien du CNB au projet de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe (OHADAC), lequel a pour objectif la mise en place d’un système de droit unifié des affaires dans la région et promouvoir les échanges et l’intégration régionale ;
RAPPELLE que le Président de la République avait réaffirmé, le 28 juin 2020, la nécessité d’un ancrage des territoires ultramarins dans leur bassin régional et la nécessité de renforcer le marché du droit en Outre-mer ;
CONSIDERE qu’il est nécessaire d’enclencher un mouvement permettant de renforcer la place des avocats ultramarins dans leurs territoires ;
RAPPELLE que l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a introduit, à titre expérimental, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales d’Outre-Mer de réserver un tiers de leurs marchés à des TPE et PME locales, pour un montant n’excédant pas 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné ;
INVITE le CNB à mettre en place des actions concrètes :
- auprès des acheteurs publics locaux visant à promouvoir le vivier de compétences locales ;
- auprès des avocats locaux afin de leur permettre d’être plus compétitifs dans le cadre de leur candidature à des contrats de la commande publique.
APPELLE DE SES VŒUX le CNB à conclure des partenariats avec les institutions juridiques des Etats voisins desdits territoires afin de permettre aux avocats français d’exercer plus librement sur ces territoires étrangers et ainsi, apporter leurs expertises en droit français et européen ;
SOUHAITE que le CNB et les barreaux locaux mettent en place des cycles de formation à destination des confrères afin de permettre leur perfectionnement dans le droit des Etats voisins ;
2 - RÉSORBER LES INÉGALITÉS CONSECUTIVES AUX SPÉCIFICITÉS DE LA PRATIQUE ULTRAMARINE
2.1 LES DISPOSITIFS DE ZONAGE
RAPPELLE qu’en Outre-mer, les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale sont importantes, compte tenu de l’insécurité, de la désertion et de la dégradation des centres-villes, notamment sur les communes de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, de Fort-de-France en Martinique, de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni en Guyane, de Saint-Denis de la Réunion, à la Réunion, ou encore de Mamoudzou, à Mayotte ;
REGRETTE que ces dispositifs de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et zones de revitalisation rurale (ZRR) aient été supprimés en Outre-Mer au 31 décembre 2018, créant une situation d’inégalité entre les entrepreneurs des Outre-mers et ceux de la France hexagonale, durant deux ans, soit en 2019 et en 2020 ;
S’ETONNE que cette exclusion ait été prorogée pour les Outre-mer pour les années 2021 à 2023 dans le projet de loi de finances de décembre 2020 ;
RAPPELLE que si des Zones Franches d’Activité Nouvelles Génération (ZFANG) ont été créées par la Loi de finances pour 2019 pour simplifier, faciliter et rendre plus efficace la mise en œuvre de ces régimes, les activités de Conseils et expertise sont exclues des secteurs d’activité éligibles aux ZFANG, conformément à l’article 199 undecies B du Code général des impôts ;
INVITE le CNB à proposer des amendements pour que :
RECONNAIT le bon déploiement du RPVA dans l’Outre-mer, mais regrette que ce réseau de communication ne soit pas totalement maîtrisé par la profession et souffre du décalage horaire ;
CONSTATE que les saisines, enrôlement, constitution, dépôts de conclusions, déclaration d’appel, et autres actes sont enregistrés à l’heure hexagonale via RPVA, ce qui cause des frustrations et paniques lorsqu’un accusé de réception mentionne que l’acte n’a été reçu que des heures après l’avoir envoyé, même si cette heure est par la suite modifiée par le greffe et remise au bon fuseau horaire ;
APPELLE DE SES VŒUX le CNB à adapter les fuseaux horaires dans le nouveau RPVA ;
2.3 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS GENERES PAR l’AIDE JURIDIQUE
RAPPELLE que le deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que :
« L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. »
SOULIGNE que la réévaluation du montant et des actes éligibles à l’aide juridictionnelle a été mise en œuvre sous l’impulsion de la FNUJA et du CNB ;
PRECISE que le rapport rendu en juillet 2020 par la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par M. Dominique Perben, a relevé une disparité de prise en charge des frais de déplacement et a invité à une prise en charge de ces frais pour les avocats des départements d’outre-mer ;
CONSTATE que l’avocat ultramarin qui est désigné au titre de l’aide juridictionnelle doit, soit prendre le bateau, soit prendre l’avion pour assister le justiciable qui réside sur une ile proche, ce qui génère des frais bien plus importants que la rétribution reçue ;
APPELLE DE SES VŒUX à ce que ces frais de déplacement soient pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
CONSCIENCE PRISE de la nécessité pour la profession de se positionner sur la situation des avocats en Outre-Mer au regard de leurs situations économiques et des inégalités consécutives à l’exercice de la profession dans un contexte d’insularité et d’éloignement ;
1- RENFORCER LA PLACE DES AVOCATS LOCAUX DANS LEURS MARCHES RÉGIONAUX
CONSCIENCE PRISE des spécificités de l’exercice de la profession d’avocat en Outre-mer qui présente une triple particularité, à savoir :
- Une insularité ou un enclavement des territoires ultramarins qui crée un marché du droit relativement limité et sectorisé ;
- Des difficultés d’accès à certaines branches de ces marchés par les avocats ultramarins, notamment en matière de commande publique ;
- Du savoir-faire des avocats ultra-marins, qui exercent le droit français et le droit de l’Union européenne dans des bassins régionaux d’exception : les Antilles et la Guyane, la Réunion et Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
REGRETTE l’absence de partenariats avec les Etats voisins au sein de ces bassins, ce qui aurait favorisé l’exportation du savoir-faire des avocats locaux ;
SE FELICITE du soutien du CNB au projet de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe (OHADAC), lequel a pour objectif la mise en place d’un système de droit unifié des affaires dans la région et promouvoir les échanges et l’intégration régionale ;
RAPPELLE que le Président de la République avait réaffirmé, le 28 juin 2020, la nécessité d’un ancrage des territoires ultramarins dans leur bassin régional et la nécessité de renforcer le marché du droit en Outre-mer ;
CONSIDERE qu’il est nécessaire d’enclencher un mouvement permettant de renforcer la place des avocats ultramarins dans leurs territoires ;
RAPPELLE que l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a introduit, à titre expérimental, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales d’Outre-Mer de réserver un tiers de leurs marchés à des TPE et PME locales, pour un montant n’excédant pas 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné ;
INVITE le CNB à mettre en place des actions concrètes :
- auprès des acheteurs publics locaux visant à promouvoir le vivier de compétences locales ;
- auprès des avocats locaux afin de leur permettre d’être plus compétitifs dans le cadre de leur candidature à des contrats de la commande publique.
APPELLE DE SES VŒUX le CNB à conclure des partenariats avec les institutions juridiques des Etats voisins desdits territoires afin de permettre aux avocats français d’exercer plus librement sur ces territoires étrangers et ainsi, apporter leurs expertises en droit français et européen ;
SOUHAITE que le CNB et les barreaux locaux mettent en place des cycles de formation à destination des confrères afin de permettre leur perfectionnement dans le droit des Etats voisins ;
2 - RÉSORBER LES INÉGALITÉS CONSECUTIVES AUX SPÉCIFICITÉS DE LA PRATIQUE ULTRAMARINE
2.1 LES DISPOSITIFS DE ZONAGE
RAPPELLE qu’en Outre-mer, les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale sont importantes, compte tenu de l’insécurité, de la désertion et de la dégradation des centres-villes, notamment sur les communes de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, de Fort-de-France en Martinique, de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni en Guyane, de Saint-Denis de la Réunion, à la Réunion, ou encore de Mamoudzou, à Mayotte ;
REGRETTE que ces dispositifs de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et zones de revitalisation rurale (ZRR) aient été supprimés en Outre-Mer au 31 décembre 2018, créant une situation d’inégalité entre les entrepreneurs des Outre-mers et ceux de la France hexagonale, durant deux ans, soit en 2019 et en 2020 ;
S’ETONNE que cette exclusion ait été prorogée pour les Outre-mer pour les années 2021 à 2023 dans le projet de loi de finances de décembre 2020 ;
RAPPELLE que si des Zones Franches d’Activité Nouvelles Génération (ZFANG) ont été créées par la Loi de finances pour 2019 pour simplifier, faciliter et rendre plus efficace la mise en œuvre de ces régimes, les activités de Conseils et expertise sont exclues des secteurs d’activité éligibles aux ZFANG, conformément à l’article 199 undecies B du Code général des impôts ;
INVITE le CNB à proposer des amendements pour que :
- les Outre-mer soient à nouveau intégrés dans les dispositifs ZFU et ZRR,
- les abattements majorés des ZFANG soient étendus aux entreprises installées dans les Quartiers prioritaires de ville en Guadeloupe, en Martinique, en, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
RECONNAIT le bon déploiement du RPVA dans l’Outre-mer, mais regrette que ce réseau de communication ne soit pas totalement maîtrisé par la profession et souffre du décalage horaire ;
CONSTATE que les saisines, enrôlement, constitution, dépôts de conclusions, déclaration d’appel, et autres actes sont enregistrés à l’heure hexagonale via RPVA, ce qui cause des frustrations et paniques lorsqu’un accusé de réception mentionne que l’acte n’a été reçu que des heures après l’avoir envoyé, même si cette heure est par la suite modifiée par le greffe et remise au bon fuseau horaire ;
APPELLE DE SES VŒUX le CNB à adapter les fuseaux horaires dans le nouveau RPVA ;
2.3 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS GENERES PAR l’AIDE JURIDIQUE
RAPPELLE que le deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que :
« L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. »
SOULIGNE que la réévaluation du montant et des actes éligibles à l’aide juridictionnelle a été mise en œuvre sous l’impulsion de la FNUJA et du CNB ;
PRECISE que le rapport rendu en juillet 2020 par la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par M. Dominique Perben, a relevé une disparité de prise en charge des frais de déplacement et a invité à une prise en charge de ces frais pour les avocats des départements d’outre-mer ;
CONSTATE que l’avocat ultramarin qui est désigné au titre de l’aide juridictionnelle doit, soit prendre le bateau, soit prendre l’avion pour assister le justiciable qui réside sur une ile proche, ce qui génère des frais bien plus importants que la rétribution reçue ;
APPELLE DE SES VŒUX à ce que ces frais de déplacement soient pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
