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MOTION - COMMISSION EXERCICE DU DROIT - NON À L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE FRANCHISE DE TVA
NON À L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE FRANCHISE DE TVA
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 mars 2025,
VU la motion de Congrès de Metz le 27 mai 1995 affirmant « qu'un taux fort de TVA, outre qu'il constitue un obstacle à l'accès à la justice pour les plus démunis, est pénalisant pour l'activité économique du secteur judiciaire tout entier, et nuit particulièrement à l'installation du jeune avocat » ;
VU la motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 appelant à des mesures fiscales garantissant un meilleur accès au droit pour les justiciables et notamment la mise en place de taux de TVA réduit pour les prestations juridiques ;
RAPPELLE QUE, depuis le 1er avril 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de franchise en base, dérogatoire aux règles de droit commun, fixé initialement à 50 000 € à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif permet ainsi un allégement des obligations administratives et renforce l’attractivité économique pour les avocats en début de carrière ;
CONNAISSANCE PRISE :
DÉPLORE que cette modification soit intervenue sans étude d'impact préalable, ignorant ainsi les conséquences pour la profession et les justiciables, alors même que les besoins portent inversement sur la mise en place de taux de TVA réduits ;
S’ALARME des conséquences de cette réforme, notamment :
En conséquence :
SOUTIENT les démarches engagées par le Conseil National des Barreaux (CNB) en faveur du maintien du seuil spécifique de franchise de base de TVA des Avocats à 50.000 € ;
EXHORTE le Gouvernement et les parlementaires à rétablir un seuil spécifique de franchise de base de TVA de 50.000 € pour les avocats ;
APPELLE TOUJOURS DE SES VŒUX :
NON À L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE FRANCHISE DE TVA
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 8 mars 2025,
VU la motion de Congrès de Metz le 27 mai 1995 affirmant « qu'un taux fort de TVA, outre qu'il constitue un obstacle à l'accès à la justice pour les plus démunis, est pénalisant pour l'activité économique du secteur judiciaire tout entier, et nuit particulièrement à l'installation du jeune avocat » ;
VU la motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 appelant à des mesures fiscales garantissant un meilleur accès au droit pour les justiciables et notamment la mise en place de taux de TVA réduit pour les prestations juridiques ;
RAPPELLE QUE, depuis le 1er avril 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de franchise en base, dérogatoire aux règles de droit commun, fixé initialement à 50 000 € à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif permet ainsi un allégement des obligations administratives et renforce l’attractivité économique pour les avocats en début de carrière ;
CONNAISSANCE PRISE :
- de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réformant le régime de franchise TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros en supprimant ainsi le plafond spécifique pour les avocats à compter du 1er mars 2025 ;
- du communiqué de presse du Gouvernement du 28 février 2025 indiquant suspendre l’application de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin « de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation » ;
DÉPLORE que cette modification soit intervenue sans étude d'impact préalable, ignorant ainsi les conséquences pour la profession et les justiciables, alors même que les besoins portent inversement sur la mise en place de taux de TVA réduits ;
S’ALARME des conséquences de cette réforme, notamment :
- L’augmentation immédiate des coûts pour les clients particuliers et les petites entreprises non assujetties à la TVA, qui ne peuvent la récupérer,
- La menace sur l’accès au droit des justiciables les plus modestes,
- Une complexification administrative pour les petites structures et les jeunes avocats,
- Un frein à l’installation et au développement d’activité des jeunes avocats,
En conséquence :
SOUTIENT les démarches engagées par le Conseil National des Barreaux (CNB) en faveur du maintien du seuil spécifique de franchise de base de TVA des Avocats à 50.000 € ;
EXHORTE le Gouvernement et les parlementaires à rétablir un seuil spécifique de franchise de base de TVA de 50.000 € pour les avocats ;
APPELLE TOUJOURS DE SES VŒUX :
- la création et le déploiement de taux réduits de TVA à l’ensemble des prestations juridiques pour permettre un meilleur accès à la justice ;
- la généralisation des crédits d’impôt à disposition de tous les justiciables ;
- la mise en place d’avantages fiscaux permettant de pallier la modicité des indemnisations perçues au titre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre des protections juridique.
