Motion formation

 
La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 24 au 25 juillet 2020,
 
CONNAISSANCE prise de la création d’un « groupe de travail pluridisciplinaire », coprésidé par Madame Sandrine CLAVEL et Monsieur Kami HAERI auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, dont la mission porte notamment sur la transposition dans la loi du 31 décembre 1971 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 des propositions du CNB en matière de réforme de la formation initiale et continue et de faire des propositions sur des sujets non proposés par le CNB ;
 
RAPPELLE que le Conseil national des barreaux est notamment chargé par la loi « de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle » (art. 21-1, alinéa 4, loi no 71-1130 du 31 décembre 1971) ;
 
RAPPELLE que les décisions adoptées par l’Assemblée Générale du CNB traduisent l’expression démocratique de la profession ;
 
RAPPELLE que l’assemblée générale du CNB a adopté, les 16 et 17 novembre 2018, un projet de réforme de la formation initiale complet et cohérent ;
 
S’INSURGE contre la mise en place par la Chancellerie du groupe de travail précité qui s’immisce alors dans la compétence réservée du CNB en matière d’organisation de la formation ;
 
S’INSURGE également contre le fait que le groupe de travail précité émette des réserves sur les propositions du CNB, résultat du processus légalement établi par la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 ;
 
INVITE le CNB, à défaut de respect de ses délibérations, à quitter sur le champ ce groupe de travail ;
 
Plus généralement, S’OPPOSE par principe à la création d’instances, commissions ou groupes de travail susceptibles de remettre en question les délibérations de l’assemblée générale du CNB ;
 
APPELLE les pouvoirs publics au strict respect de la représentativité du CNB et des pouvoirs régaliens qui lui sont confiés par la loi.