Motion Simplification de la procédure civile

LA FNUJA, réunie en comité décentralisé à Palavas-Les-Flots, le 29 septembre 2018,

Connaissance prise du Projet de Loi Programmation 2018-2022 de Réforme pour la Justice présenté en Conseil des Ministres par Madame la Garde des Sceaux et des annonces de Madame la Garde des Sceaux relativement à la simplification de la procédure civile ;

DENONCE un projet motivé par des considérations purement budgétaires ainsi qu’une volonté affichée de désengorger les tribunaux et d’ « alléger la charge des juridictions judiciaires » en durcissant les conditions d’accès à la justice du justiciable notamment en :

- déjudiciarisant et en privatisant la justice notamment via le règlement amiable des litiges possible en ligne et confiées à des sociétés privées qui pourront utiliser exclusivement des algorithmes et des traitements automatisés sans garanties réelles de transparence et d’éthique de ceux-ci, via la révision des pensions alimentaires qui serait confiée aux Caisses d’allocations familiales…,

- prévoyant un règlement de certains litiges en dessous d’un certain montant sans audience dans le cadre d’une procédure intégralement dématérialisée,

- prévoyant une représentation obligatoire des avocats de manière marginale et sans mener de véritable réflexion sur l’accès effectif au juge des personnes dont les revenus sont légèrement au-dessus des plafonds exigés pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, faisant ainsi obstacle au droit à un recours de ces justiciables,

- créant une juridiction nationale pour un traitement dématérialisé des injonctions de payer, éloignant ainsi les justiciables défendeurs de leur juge et réduisant par la même occasion les possibilités de s’opposer aux injonctions de paiement,

- spécialisant les juridictions, ayant pour effets d’éloigner le justiciable de son juge, de multiplier les risques de saisine de la mauvaise juridiction, de vider certaines juridictions de leur substance contentieuse avant de les fermer dans un second temps,

- supprimant les tribunaux d’instance ;

RAPPELLE que la FNUJA promeut le développement des modes amiables de règlement des litiges

REGRETTE cependant que le projet sanctionne par l’irrecevabilité des demandes relatives aux litiges de petits montants et aux conflits de voisinage qui n’auraient pas fait l’objet d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de mise en œuvre d’une procédure participative,

DEPLORE ces régressions qui s’inscrivent dans le prolongement de réformes qui limitent le justiciable du droit à un recours effectif en complexifiant les procédures de saisine : réforme de la procédure d’appel, réforme de la procédure prud’homale… ;

S’OPPOSE fermement aux dispositions sus-visées.