FNUJA
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La FNUJA, réunie en congrès à Bastia du 24 au 27 mai 2017,
CONSTATE que la mise en place de la garantie perte de collaboration sous la forme d’une assurance collective à adhésion individuelle facultative n’est pas économiquement viable,
Qu’en effet, le rapport sinistre à prime est à ce jour de 400 %, ce qui conduit à une augmentation significative des primes de souscription et à une diminution des garanties offertes se manifestant notamment par l’allongement du délai de carence,
CONSIDERE que la précarité de la collaboration libérale nécessite une prise en charge assurantielle de ce risque et que seule une mutualisation peut en garantir l’équilibre financier.
En conséquence,
ENCOURAGE les ordres à souscrire collectivement un contrat garantie perte de collaboration pour l’ensemble des collaborateurs du barreau.
CONSTATE que la mise en place de la garantie perte de collaboration sous la forme d’une assurance collective à adhésion individuelle facultative n’est pas économiquement viable,
Qu’en effet, le rapport sinistre à prime est à ce jour de 400 %, ce qui conduit à une augmentation significative des primes de souscription et à une diminution des garanties offertes se manifestant notamment par l’allongement du délai de carence,
CONSIDERE que la précarité de la collaboration libérale nécessite une prise en charge assurantielle de ce risque et que seule une mutualisation peut en garantir l’équilibre financier.
En conséquence,
ENCOURAGE les ordres à souscrire collectivement un contrat garantie perte de collaboration pour l’ensemble des collaborateurs du barreau.
