FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017,
CONNAISSANCE prise des premières expérimentations sur la justice prédictive organisées par l’Ordre des Avocats de LILLE d’une part et les Cours d’Appel de DOUAI et de RENNES d’autre part ;
CONSTATE le potentiel de la justice prédictive permettant notamment la mise en valeur des mesures amiables de résolution des litiges ;
RAPPELLE toutefois que la justice prédictive doit rester un outil et ne doit pas remplacer l’avocat ou le magistrat ;
RÉAFFIRME la nécessité d’être correctement formé à l’utilisation de cet outil, y compris pour les magistrats ;
RELÈVE que la justesse des prédictions repose sur deux facteurs : la quantité et la qualité des données ;
CONSTATE que cette recherche de qualité impose que les décisions ne soient pas anonymisées ;
RAPPELLE la distinction légale entre l’anonymisation et la simple suppression de l’identité qui ne protège pas du risque de ré-identification, prévue par le Code de Justice Administrative et le Code de l’Organisation Judiciaire ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à se saisir du sujet afin d’organiser la gouvernance des données et des algorithmes utilisés par les sociétés commerciales qui y auraient accès, et de permettre aux avocats l’accès aux données brutes ;
RESTERA vigilante quant aux dérives possibles notamment de dépersonnalisation des décisions, de conformisme juridictionnel et d’impartialité des algorithmes ;
CONNAISSANCE prise des premières expérimentations sur la justice prédictive organisées par l’Ordre des Avocats de LILLE d’une part et les Cours d’Appel de DOUAI et de RENNES d’autre part ;
CONSTATE le potentiel de la justice prédictive permettant notamment la mise en valeur des mesures amiables de résolution des litiges ;
RAPPELLE toutefois que la justice prédictive doit rester un outil et ne doit pas remplacer l’avocat ou le magistrat ;
RÉAFFIRME la nécessité d’être correctement formé à l’utilisation de cet outil, y compris pour les magistrats ;
RELÈVE que la justesse des prédictions repose sur deux facteurs : la quantité et la qualité des données ;
CONSTATE que cette recherche de qualité impose que les décisions ne soient pas anonymisées ;
RAPPELLE la distinction légale entre l’anonymisation et la simple suppression de l’identité qui ne protège pas du risque de ré-identification, prévue par le Code de Justice Administrative et le Code de l’Organisation Judiciaire ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à se saisir du sujet afin d’organiser la gouvernance des données et des algorithmes utilisés par les sociétés commerciales qui y auraient accès, et de permettre aux avocats l’accès aux données brutes ;
RESTERA vigilante quant aux dérives possibles notamment de dépersonnalisation des décisions, de conformisme juridictionnel et d’impartialité des algorithmes ;
