Modification des articles 14 et 20 du RIN - Position de la FNUJA

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable relative à l’avant-projet de décision portant réforme des dispositions des articles 14 et 20 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, permettez-moi de vous adresser, par la présente, les observations de la FNUJA.

Si les propositions de modifications et de simplifications rédactionnelles ainsi que le toilettage de l’article 14.5 sur le règlement des litiges pour le mettre en conformité avec les dispositions du décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 sur l’arbitrage du bâtonnier (art. 142 et s. du décret du 27 novembre 1991) ne font pas difficulté, il en va autrement de la proposition d’harmonisation des dispositions des articles 14.2 et 14.3 sur la clause de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entrainés par le développement de sa clientèle personnelle.

En effet, l’harmonisation proposée est contestable en ce qu’elle engendrerait un amoindrissement des droits des collaborateurs lesquels bénéficient aux termes des dispositions actuellement en vigueur de l’article 14.2 du RIN de l’exonération de toute participation aux frais entrainés par le développement de leur clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration.

Ainsi, cette période de cinq ans commence à courir à l’égard du Cabinet qui les a recrutés à compter du premier jour de la collaboration ; la conclusion d’un nouveau contrat entrainant mécaniquement le point de départ d’un nouveau délai de cinq ans à compter du premier jour d’exercice de la nouvelle collaboration.

Or, la modification proposée tendrait à ne faire courir qu’un seul et unique délai trouvant son fondement sur les années d’exercice professionnel du collaborateur et non sur la durée de sa collaboration avec un Cabinet.

Cette modification ne saurait être acceptée.

b[La FNUJA propose l’harmonisation de l’article 14.3 du RIN (clientèle personnelle) avec les dispositions de l’article 14.2 actuellement en vigueur.

Ainsi, les dispositions de l’article 14.3 du RIN seraient rédigées de la façon suivante :

« Pendant les cinq premières années de la collaboration, l’avocat collaborateur libéral ne peut se voir demander de contribution financière en raison du coût généré par le traitement de sa clientèle personnelle ».]b


Par ailleurs, cette concertation est l’occasion pour la FNUJA de rappeler que s’agissant des dispositions de l’article 14.3 du RIN relatives à la maternité, la paternité et la formation continue, nous revendiquons depuis de nombreuses années les modifications suivantes :

- allongement de la durée de la période de suspension du congé maternité de 12 à 16 semaines,
- extension de ces dispositions à l’adoption,
- reconnaissance d’un droit identique pour le collaborateur libéral père,
- définition des modalités de prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du jeune collaborateur par son cabinet.

Si la FNUJA ne peut que se féliciter d’avoir été entendue s’agissant du « congé paternité » lequel fait actuellement l’objet d’une concertation, elle propose que les dispositions en cause de l’article 14.3 du RIN soient désormais ainsi rédigées :

Maternité

"La collaboratrice libérale est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’arrivée de l’enfant, réparties selon son choix avant et après l’arrivée de l’enfant avec un minimum de six semaines après l’arrivée de l’enfant.

La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. "


Formation Continue

"Les frais liés au suivi de la formation continue obligatoire du collaborateur libéral sont à la charge exclusive du cabinet, sous réserve de l’accord des parties sur les formations suivies et déduction faite de la part du remboursement du FIF-PL perçue par le collaborateur libéral."



Enfin, s’agissant de la proposition de réforme de l’article 20 du RIN, la FNUJA n’y voit aucune difficulté particulière.

J’adresse copie de la présente à notre confrère Benoit VAN DE MOORTEL, rapporteur sur ces propositions de modifications des articles 14 et 20 du RIN.

Il va de soi que je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs.

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Romain CARAYOL