FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
CONSTATE que certaines difficultés relatives à l’exercice d’une collaboration ou de toute autre forme de relation professionnelle régulière entre confrères naissent de l’absence de contractualisation.
SOUHAITE que toute prestation effectuée par un confrère au bénéfice d’un cabinet de manière habituelle donne lieu à la signature d’un contrat.
EXIGE que ces contrats soient soumis au contrôle des Ordres et exécutés de bonne foi.
RAPPELLE que la collaboration libérale impose la possibilité pour le collaborateur de développer de façon effective sa clientèle personnelle.
DENONCE les dérives pratiquées par certains cabinets au détriment de leurs collaborateurs :
• DEPLORE, s’agissant des contrats de collaboration libérale à temps partiel, que certains cabinets considèrent le temps de collaboration comme exclusivement dédié au cabinet d’accueil, empêchant le développement de la clientèle personnelle sur ce temps.
RAPPELLE à cet effet que l’article 14.3 du RIN prévoit que le collaborateur doit pouvoir développer sa clientèle personnelle, et ce quelles que soient les caractéristiques de son contrat de collaboration,
• DEPLORE le fait que certains cabinets concluent des contrats de collaboration avec des confrères de barreaux extérieurs afin de détourner les règles applicables au barreau d’exercice effectif, en ce compris les minima ordinaux de rétrocession d’honoraires et le contrôle du Bâtonnier.
APPELLE le CNB à intégrer dans le RIN la règle selon laquelle le Barreau d’inscription et de cabinet principal doit correspondre au barreau d’exercice principal.
• DEPLORE que la notion de « of counsel » qui se développe n’offre pas de garantie au collaborateur qui reste soumis aux seules dispositions de son contrat de collaboration.
APPELLE de ses vœux une réflexion sur statut de « of counsel ».
• DEPLORE que certains cabinets proposent une domiciliation ou un hébergement contre services, soumettant de fait l’Avocat à une collaboration libérale déguisée, non contractualisée.
EXIGE que les Avocats soient régulièrement domiciliés, notamment par le biais de contrats de « sous-location » ou de « communauté de bureaux ».
CONSTATE que certaines difficultés relatives à l’exercice d’une collaboration ou de toute autre forme de relation professionnelle régulière entre confrères naissent de l’absence de contractualisation.
SOUHAITE que toute prestation effectuée par un confrère au bénéfice d’un cabinet de manière habituelle donne lieu à la signature d’un contrat.
EXIGE que ces contrats soient soumis au contrôle des Ordres et exécutés de bonne foi.
RAPPELLE que la collaboration libérale impose la possibilité pour le collaborateur de développer de façon effective sa clientèle personnelle.
DENONCE les dérives pratiquées par certains cabinets au détriment de leurs collaborateurs :
• DEPLORE, s’agissant des contrats de collaboration libérale à temps partiel, que certains cabinets considèrent le temps de collaboration comme exclusivement dédié au cabinet d’accueil, empêchant le développement de la clientèle personnelle sur ce temps.
RAPPELLE à cet effet que l’article 14.3 du RIN prévoit que le collaborateur doit pouvoir développer sa clientèle personnelle, et ce quelles que soient les caractéristiques de son contrat de collaboration,
• DEPLORE le fait que certains cabinets concluent des contrats de collaboration avec des confrères de barreaux extérieurs afin de détourner les règles applicables au barreau d’exercice effectif, en ce compris les minima ordinaux de rétrocession d’honoraires et le contrôle du Bâtonnier.
APPELLE le CNB à intégrer dans le RIN la règle selon laquelle le Barreau d’inscription et de cabinet principal doit correspondre au barreau d’exercice principal.
• DEPLORE que la notion de « of counsel » qui se développe n’offre pas de garantie au collaborateur qui reste soumis aux seules dispositions de son contrat de collaboration.
APPELLE de ses vœux une réflexion sur statut de « of counsel ».
• DEPLORE que certains cabinets proposent une domiciliation ou un hébergement contre services, soumettant de fait l’Avocat à une collaboration libérale déguisée, non contractualisée.
EXIGE que les Avocats soient régulièrement domiciliés, notamment par le biais de contrats de « sous-location » ou de « communauté de bureaux ».
