MOTION FORMATION INITIALE

La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes Juan-les-Pins, le samedi 31 mai 2014, a adopté la motion suivante :

RAPPELLE que le CAPA permet le plein exercice de la profession d’avocat ;

CONSTATE que les jeunes avocats qui créent un cabinet individuel dès leur prestation de serment et pendant un délai de deux ans à compter de celle-ci peuvent être confrontés à des difficultés et à un isolement ;

POUR AUTANT S'OPPOSE à toute période de collaboration obligatoire qui placerait le jeune avocat sous la tutelle et le contrôle de l’un de ses confrères, contraire au principe de liberté d’établissement et de choix du mode d’exercice ;

RAPPELLE que la FNUJA a proposé l'instauration d'une période d'accompagnement obligatoire durant les deux premières années d'exercice ;

PROPOSE, que cet accompagnement indispensable aux jeunes confrères installés à titre individuel soit mis en œuvre par les Ordres suivant les modalités ci-après énoncées :

1. L’accompagnement doit être effectué par un référent désigné par l’Ordre, sur la base du volontariat, au moment de l’inscription au Tableau du jeune confrère installé,

2. Les missions de ce référent doivent être :

• assurer un soutien déontologique et pratique au bénéfice du jeune confrère installé

• mettre en œuvre un suivi obligatoire, bienveillant et effectif, du développement du cabinet et du respect des règles déontologiques par le jeune confrère installé,

• s’assurer que le jeune confrère installé bénéficie d’une formation complémentaire de 20 heures annuelles, portant sur les matières suivantes : obligations sociales et fiscales, démarches habituelles avec les juridictions et les ordres, utilisation des outils numériques, pratique de l’honoraire, comptabilité et gestion de cabinet,

• cette formation complémentaire doit être gratuite

En conséquence,

EXIGE du Conseil national des barreaux qu'il mette en œuvre ces propositions dans le cadre de la réforme de la formation initiale pour une entrée en vigueur concomitante.