FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
RAPPELLE que par motion des 16 et 17 décembre 2011, le Conseil National des Barreaux a confirmé sa détermination à mettre en place un contrat de professionnalisation pour les élèves-avocats ;
RAPPELLE que par la même motion, le Conseil National des Barreaux a proposé la création d’un groupe de travail mixte composé de membres du Conseil National du Barreaux et de représentants des parties signataires des conventions collectives de la profession afin d’obtenir le bénéfice de ce contrat ;
RAPPELLE que le contrat de professionnalisation permettra à l’élève-avocat de bénéficier :
RAPPELLE que les frais de formation seraient pris en charge par l’OPCA-PL ;
DEPLORE l’absence de toute suite concrète donnée à la motion des 16 et 17 décembre 2011 par le Conseil National des Barreaux ;
S’ENGAGE à saisir sans délai les instances compétentes (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Commission Mixte Paritaire) de la création du référentiel d’activité commun de formation de la profession d’avocat en vue de l’inscription du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
RAPPELLE que par motion des 16 et 17 décembre 2011, le Conseil National des Barreaux a confirmé sa détermination à mettre en place un contrat de professionnalisation pour les élèves-avocats ;
RAPPELLE que par la même motion, le Conseil National des Barreaux a proposé la création d’un groupe de travail mixte composé de membres du Conseil National du Barreaux et de représentants des parties signataires des conventions collectives de la profession afin d’obtenir le bénéfice de ce contrat ;
RAPPELLE que le contrat de professionnalisation permettra à l’élève-avocat de bénéficier :
- d’une rémunération pendant toute la durée de sa formation, théorique et pratique, par le cabinet ;
- d’une protection sociale efficiente ;
RAPPELLE que les frais de formation seraient pris en charge par l’OPCA-PL ;
DEPLORE l’absence de toute suite concrète donnée à la motion des 16 et 17 décembre 2011 par le Conseil National des Barreaux ;
S’ENGAGE à saisir sans délai les instances compétentes (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Commission Mixte Paritaire) de la création du référentiel d’activité commun de formation de la profession d’avocat en vue de l’inscription du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
