Martinique 2006 : Motion PROSPECTIVE

La FNUJA, réunie en Congrès en Martinique, du 23 au 27 mai 2006,

- PREND ACTE des conclusions du rapport remis le 27 janvier 2006 à Monsieur Pascal CLEMENT, Ministre de la Justice ;

- DEPLORE que les conclusions de ce rapport n’aient pas été établies dans la concertation qui avait été affichée ;

- CONSTATE qu’en l’état, la réflexion n’apparaît pas aboutie, notamment pour avoir laissé sans réponse les questions posées sur les incidences d’une telle réforme lors du congrès de la FNUJA réunie à la GRANDE-MOTTE du 4 au 7 mai 2005 ;

- CONSIDERE EN CONSEQUENCE qu’aucune réforme ne saurait être envisagée ;

- APPELLE la Chancellerie, si elle entend poursuivre la réflexion, à organiser d’urgence et au préalable, une étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales, pour le Barreau français, de la création de ce nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat ;

- EXIGE que la poursuite de la réflexion ne puisse se faire que dans le respect scrupuleux des principes directeurs suivants :

- que soient établies une définition et une estimation précises de la population de juristes d’entreprise qui bénéficieraient, le cas échéant, du titre d’avocat,
- que le CAPA soit l’unique voie d’accès à la profession avec en corollaire la suppression des passerelles de l’article 98 alinéas 3, 4, 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991,
- que l’avocat salarié en entreprise ne puisse en aucune manière assister ou représenter, devant quelque juridiction que ce soit,
- que les avocats libéraux obtiennent le monopole de représentation devant toutes les juridictions,
- que soit ouvert le débat sur le périmètre d’activités des autres professions juridiques ou judiciaires et l’instauration d’un Commissariat au Droit,
- que l’obligation légale de maniement de fonds par la CARPA s’applique aux avocats en entreprise.